Amendement n° CL73

Après l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3411‑9‑1. – La personne qui sollicite l’intervention des services de secours d’urgence, qui bénéficie de leur intervention, qui est présente pendant cette intervention ou qui porte secours ne peut être poursuivie pour le délit d’usage illicite de stupéfiants prévu à l’article L. 3421‑1 ou pour le délit de détention de stupéfiants prévu à l’article 222‑37 du code pénal lorsque les éléments constitutifs de l’infraction ont été constatés à l’occasion de l’intervention des services de secours. »

L'article 2 du présent projet de loi introduit une exemption pénale explicite au bénéfice des personnes intervenant dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages définies à l'article L. 3411-8 du code de la santé publique. Ce faisant, le texte consacre le principe selon lequel la réduction des risques constitue un objectif suffisant pour écarter la responsabilité pénale dans certaines circonstances.
 
Cet amendement prolonge cette logique en l'appliquant à une situation d'urgence vitale documentée : celle des personnes présentes lors d'un accident lié à la pratique du chemsex qui s'abstiennent d'appeler les secours par crainte de poursuites pour usage ou détention de stupéfiants. L'enquête DRAMES a répertorié 46 décès directement liés à des substances associées à cette pratique pour une seule année, chiffre lui-même sous-estimé en raison de la faible détectabilité de certaines substances comme le GHB.
 
Le dispositif proposé, inspiré du Good Samaritan Drug Overdose Act canadien de 2017, est strictement délimité : l'exemption ne couvre que les infractions d'usage et de détention constatées à l'occasion de l'intervention des secours, à l'exclusion de toute infraction de trafic ou de production.