Amendement n° CL66
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être regardées comme participant au rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la santé publique ou des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter que les acteurs de la réduction des risques et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles ne soient assimilés à des participants d'une rave-party, et donc exposés aux sanctions encourues au présent article 2 (peine de prison de 6 mois et 7 500 euros d’amende).
A l’initiative d’un amendement socialiste adopté au Sénat, les acteurs de la réduction des risques ne pourront être assimilés à des organisateurs et donc sanctionnés à ce titre. Afin de sécuriser leur rôle dans ces rassemblements, il est également proposé de les exclure du champ du délit de participation créé au présent article.
Les acteurs de réduction du risque seraient ainsi exclus du périmètre de l’ensemble de l'article, et ne pourraient être assimilés ni à des organisateurs, ni à des participants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).