Amendement n° CL65
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
L’article L. 612‑25 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, dans les entreprises exploitant des hôtels, cafés, restaurants, débits de boissons ou établissements de danse, l’obligation d’agrément mentionnée à l’article L. 612‑6 peut être satisfaite, pour les dirigeants ou gestionnaires des services internes de sécurité, par un agrément simplifié reposant sur une formation adaptée d’une durée réduite à vingt heures, dont le contenu et les modalités sont déterminés par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à adapter le régime applicable aux services internes de sécurité aux réalités économiques et opérationnelles des établissements recevant du public relevant du secteur des hôtels, cafés, restaurants, débits de boissons ou établissements de danse.
Il répond au constat selon lequel les exigences actuelles en matière d’agrément peuvent, dans certains cas, apparaître disproportionnées au regard de la taille et de la structuration effective des services internes de sécurité, sans amélioration corrélative du niveau de sécurité.
En instaurant un agrément simplifié reposant sur une formation adaptée, il permet de concilier l’objectif de sécurité des personnes avec une meilleure prise en compte des contraintes des exploitants, tout en accompagnant la professionnalisation du secteur.
Cette évolution contribue également à clarifier la répartition des responsabilités entre exploitants et professionnels de la sécurité privée, en distinguant les obligations relevant des services internalisés de celles incombant aux prestataires spécialisés agréés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).