Amendement n° CL60

L’article 222‑15‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Constitue également une embuscade le fait d’attirer sciemment sur un lieu déterminé, par tout moyen et notamment par un appel de détresse ou une mise en scène destinée à provoquer une intervention, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire, un agent de police municipale, un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent des services de secours, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, soit à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, soit en raison de sa qualité que l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer, des violences volontaires ou des dégradations de biens affectés à l’utilité publique, sans que l’usage ou la menace d’une arme soit requis.

« Cette infraction est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en réunion. Lorsque les faits constituent également une des infractions prévues aux articles 222‑7 à 222‑15 du présent code, la qualification la plus sévère est seule retenue. »

: Les forces de l'ordre sont de plus en plus confrontées à des stratégies d'embuscade délibérées : un appel fictif au secours, une mise en scène destinée à attirer les équipages sur un lieu où des individus les attendent pour les prendre pour cible avec des mortiers d'artifice, des véhicules béliers ou des armes. Ces pratiques, documentées par les syndicats de police et les commandements de gendarmerie, traduisent une volonté organisée de s'en prendre physiquement aux représentants de l'autorité de l'État.

L'article 222-15-1 du code pénal réprime déjà l'embuscade, mais uniquement lorsqu'elle implique l'usage ou la menace d'une arme. Cette condition exclut précisément les guets-apens les plus fréquents aujourd'hui : ceux où l'on attire l'agent en croyant répondre à un appel légitime, avant de le frapper à mains nues ou avec des projectiles qui ne constituent pas des armes au sens pénal. Faute de texte, seules les violences effectivement commises sont poursuivies, la préméditation, elle, reste sans réponse pénale spécifique.

Le présent amendement comble cette lacune en étendant, dans le même article 222-15-1 et avec la même structure juridique, le délit d'embuscade aux cas où aucune arme n'est requise. Il ne crée pas une infraction étrangère au droit existant : il l'adapte à une réalité que le législateur de 2011 n'avait pas anticipée.

Les peines retenues, 7 ans, portées à 10 en réunion, sont proportionnées et cohérentes avec le reste du dispositif : supérieures à l'embuscade armée simple (5 ans) pour tenir compte du caractère particulièrement insidieux du procédé, et graduées selon la pluralité des auteurs conformément à la structure des articles 222-12 et 222-13.

Tendre un piège à ceux qui risquent leur vie pour répondre à un appel de détresse est un acte d'une gravité particulière. Il mérite une qualification pénale particulière. La Droite républicaine l'inscrit dans la loi.