Amendement n° CL59

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 

« III. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

« 1° La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque le local occupé ne constitue pas la résidence principale du demandeur mais constitue néanmoins son domicile au sens du présent article, ce délai est porté à quarante-huit heures. L’introduction d’une requête en référé ne suspend pas l’exécution de la décision du représentant de l’État » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « La qualité de domicile au sens du présent article est établie par tout moyen, notamment par la production d’un titre de propriété, d’un contrat d’assurance habitation ou d’un avis d’imposition mentionnant le bien occupé. » »

Le droit positif protège déjà les résidences secondaires contre le squat : depuis la loi ASAP du 7 décembre 2020, la procédure d'évacuation administrative de l'article 38 de la loi DALO leur est applicable, et la définition du domicile au sens pénal les inclut expressément. Le problème n'est donc pas dans l'étendue du droit, il est dans son application concrète.

Lorsque la résidence secondaire n'est pas occupée par son propriétaire au moment du squat, le délai de mise en demeure est porté à sept jours au lieu de vingt-quatre heures, et l'introduction d'un référé par les squatteurs suspend automatiquement l'exécution de la décision préfectorale. En pratique, cette suspension transforme la procédure administrative d'urgence en procédure ordinaire, vidant de sa substance la protection censément accordée aux propriétaires de résidences secondaires.

Le présent amendement corrige cette incohérence en deux temps. Il réduit le délai applicable aux résidences secondaires de sept jours à quarante-huit heures, délai suffisant pour permettre aux occupants de faire valoir leurs droits sans bloquer indûment l'évacuation. Il supprime ensuite la suspension automatique de la décision préfectorale par simple dépôt d'un référé, qui est aujourd'hui le principal outil dilatoire des squatteurs. Il précise enfin les moyens de preuve permettant d'établir la qualité de domicile, pour mettre fin aux difficultés pratiques rencontrées par les préfectures.

Le droit de propriété, ce n'est pas seulement un droit inscrit dans la loi, c'est un droit qui doit s'exercer effectivement. La Droite républicaine refuse que des vides procéduraux transforment un droit formel en protection illusoire.