Amendement n° CL55

Après l’article 222‑14‑4 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑4-1 ainsi rédigé :

« Art. 222‑14‑4-1. — Lorsque des violences sont commises simultanément par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire, un agent de police municipale, un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent des services de secours, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, à l’occasion de troubles graves à l’ordre public ayant donné lieu à une décision de recourir à la force ou à une réquisition de la force publique, les peines encourues sont les suivantes :

« 1° Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les violences n’ont pas entraîné d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail ;

« 2° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

« La juridiction qui prononce une peine d’emprisonnement ferme sur le fondement du présent article en ordonne l’exécution provisoire, sauf décision contraire spécialement motivée.

« Lorsque les faits constituent également une des infractions prévues aux articles 222‑7 à 222‑15‑1 du présent code, la qualification la plus sévère est seule retenue. »

Le présent amendement complète l'article 2 du PJL RIPOST en créant une infraction autonome pour les violences collectives commises sur les forces de l'ordre en contexte de troubles à l'ordre public. Il comble un angle mort que le droit existant ne couvre pas : ni l'article 222-13, qui aggrave les violences à raison de la seule qualité de la victime sans prendre en compte la pluralité des auteurs et le contexte collectif, ni l'article 222-14-1, qui vise les violences en bande organisée avec arme, ni l'article 222-15-1, qui requiert une préméditation caractérisée par une attente dans un lieu déterminé.

La situation visée est distincte de toutes ces hypothèses : plusieurs individus frappent spontanément et collectivement un agent en intervention lors d'une émeute, d'une dissolution de rassemblement ou d'une opération de maintien de l'ordre, sans préméditation constituant un guet-apens et sans nécessairement usage d'une arme. C'est la violence de meute, collective et opportuniste, que les forces de l'ordre subissent lors des émeutes urbaines et que le droit pénal ne saisit pas spécifiquement.

Le critère d'objectivation retenu, décision de recourir à la force ou réquisition de la force publique, garantit la prévisibilité de la loi pénale et sa conformité avec les exigences de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout en couvrant l'ensemble des contextes de troubles : émeutes urbaines, dissolutions de rassemblements illégaux, rodéos motorisés collectifs.