Amendement n° CL54
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 706‑160 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑160‑1 ainsi rédigé :
« Art. 706‑160‑1. – Sans préjudice des dispositions applicables aux saisies pénales, lorsqu’une saisie porte sur des marchandises prohibées, du tabac de contrebande, des médicaments ou dispositifs médicaux contrefaits, des produits dopants, ou des marchandises dont la fabrication, la détention ou la vente est illicite, le procureur de la République peut, dès la saisie opérée, ordonner la confiscation conservatoire de ces biens et leur destruction dans un délai de trois mois à compter de la décision de confiscation, sans attendre le jugement définitif.
« Lorsque les marchandises saisies présentent un danger immédiat pour la santé publique, notamment les médicaments contrefaits et les denrées alimentaires prohibées, le procureur de la République peut ordonner leur destruction dans un délai de quarante-huit heures suivant la saisie.
« Les modalités de la confiscation et de la destruction ainsi que les conditions dans lesquelles le propriétaire des biens peut en contester la mesure devant le juge des libertés et de la détention sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Des tonnes de tabac de contrebande et des milliers de boîtes de médicaments contrefaits saisies par les forces de l'ordre ou les douanes restent stockées pendant des mois, voire des années, dans l'attente d'une décision judiciaire définitive. Certaines finissent par être restituées. D'autres disparaissent des entrepôts. Ce texte doit mettre fin à cette absurdité.
La confiscation conservatoire dès la saisie, prononcée par le procureur sans attendre le jugement, est une mesure cohérente avec l'article 131-21 du code pénal qui permet déjà au juge de prononcer la confiscation des instruments et produits de l'infraction. Elle est proportionnée : le propriétaire conserve la possibilité de contester devant le juge des libertés et de la détention. Pour les produits présentant un danger sanitaire immédiat, médicaments contrefaits, denrées prohibées, le délai de quarante-huit heures répond à une nécessité de santé publique qui prime sur tout autre considération.
On ne peut pas saisir d'une main et rendre de l'autre. La République ne peut pas être le gardien des marchandises de ceux qui violent ses lois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).