Amendement n° CL51

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 431‑7 est ainsi modifié :

a) Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts.

« Cette peine complémentaire est prononcée par la juridiction correctionnelle. Elle ne peut être prononcée qu’à l’encontre de la personne physique condamnée pour les faits constitutifs de l’infraction et ne peut avoir pour effet de priver de ressources les membres du foyer qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pour les mêmes faits. Un mécanisme de maintien d’une fraction minimale des prestations familiales au bénéfice des enfants à charge du condamné est garanti dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« La juridiction qui décide de ne pas prononcer cette peine complémentaire doit spécialement motiver sa décision au regard de la situation personnelle et familiale du condamné et des circonstances de l’infraction.

« Les conditions et modalités de mise en œuvre de la suspension sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Caisse nationale des allocations familiales. » ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – La personne physique coupable de l’une des infractions prévues à l’article 431‑4 encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts.

« Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée au regard de la situation personnelle et familiale du condamné et des circonstances de l’infraction, décider de ne pas la prononcer ou d’en réduire la durée lorsque sa mise en œuvre serait manifestement disproportionnée.

« Cette peine ne peut avoir pour effet de priver de ressources les membres du foyer qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pour les mêmes faits. Un mécanisme de maintien d’une fraction minimale des prestations familiales au bénéfice des enfants à charge du condamné est garanti dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Les conditions et modalités de mise en œuvre de la suspension sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Caisse nationale des allocations familiales. » ;

2° Après le 2° du II de l’article 431‑11, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts.

« Cette peine complémentaire est prononcée par la juridiction correctionnelle. Elle ne peut être prononcée qu’à l’encontre de la personne physique condamnée pour les faits constitutifs de l’infraction et ne peut avoir pour effet de priver de ressources les membres du foyer qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pour les mêmes faits.

« La juridiction qui décide de ne pas prononcer cette peine complémentaire doit spécialement motiver sa décision.

« Les conditions et modalités de mise en œuvre de la suspension sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Les violences commises à l’occasion de certaines manifestations ou rassemblements donnent lieu à des dégradations importantes de biens publics et privés, à des agressions contre les forces de l’ordre et à des troubles graves à l’ordre public. Les scènes observées à l’issue des célébrations de la victoire du PSG en Ligue des champions, tant en 2025 qu’en 2026, ont une nouvelle fois illustré l’ampleur des dommages causés par une minorité d’individus profitant de ces rassemblements pour se livrer à des actes de pillage, de destruction et de violence, au détriment des habitants, des commerçants et des contribuables.

Le présent amendement vise à renforcer la responsabilisation des auteurs de ces exactions en permettant au juge de prononcer, à titre de peine complémentaire, la suspension temporaire de certaines prestations et avantages sociaux à l’encontre des personnes condamnées pour ces faits.

Cette mesure s’inscrit dans une logique de « casseur-payeur » : il n’est pas acceptable que ceux qui portent volontairement atteinte à l’ordre public, aux biens d’autrui ou aux forces de l’ordre puissent continuer à bénéficier sans conséquence de la solidarité nationale. Elle est encadrée de manière à garantir son caractère personnel et proportionné, tout en préservant les intérêts des membres du foyer qui ne sont pas impliqués dans les infractions commises.

Par cette disposition, le législateur entend adresser un signal clair : les droits ouverts par la solidarité nationale impliquent également le respect des règles essentielles de la vie en société et de l’ordre républicain.