Amendement n° CL50

Après l’article L. 336‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 336‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 336‑2‑1. – En présence d’une décision judiciaire, dont une mesure ordonnée afin de faire cesser ou de prévenir une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin en application de l’article L. 336‑2, qui fait l’objet d’un contournement ayant pour effet de permettre la continuation de l’atteinte à laquelle la mesure tend à remédier, le juge peut être saisi sur requête par tout bénéficiaire de cette mesure aux fins de son actualisation.

« La mesure d’actualisation tendant à assurer la continuation de l’effectivité de la mesure affectée de contournement, notamment par son extension à de nouveaux chemins d’accès vers le service de la société de l’information dont l’accès a été restreint, est exécutoire sur notification de la minute de l’ordonnance.

« En cas de difficulté, il en sera référé au juge qui a rendu la décision conformément à l’article 497 du code de procédure civile. »

1,5 milliards d'euros, c'est le manque à gagner chaque année pour les professionnels et l'Etat (selon une estimation de l'ARCOM) généré par le piratage des droits audiovisuels. Une pratique qui a par ailleurs de lourdes conséquences sur la sécurité en ligne des usagers. 

Si des outils juridiques existent (notamment la possibilité pour les titulaires de droits de saisir le juge pour faire bloquer un service illicite), leur efficacité se heurte à la réactivité des pirates, capables en quelques heures de contourner toute mesure judiciaire en créant de nouveaux accès au service ainsi bloqué. Face à ce contournement, les titulaires de droits doivent alors engager une nouvelle procédure pour actualiser la mesure initiale : une démarche bien trop longue au regard de la vitesse à laquelle opèrent les pirates.

Le présent amendement vise à remédier à cette situation en permettant au juge, saisi sur simple requête, d'actualiser sa décision initiale par ordonnance, sans qu'il soit nécessaire d'engager à nouveau une procédure complète. Ce dispositif maintient un contrôle judiciaire a priori (ce qui est plus protecteur que ce qu'autorise la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, qui ne prévoit qu'un contrôle a posteriori dans ce type de mesures "dynamiques"), tout en posant la possibilité d'un contrôle a posteriori si l'ordonnance venait à être contestée.

Cet amendement a été élaboré avec l'ALPA, Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle.