Amendement n° CL48

Après l’article 446‑4 du code pénal, il est inséré un article 446‑5 ainsi rédigé :

« Art. 446‑5. – Le fait de proposer, par quelque moyen que ce soit, notamment par affichage, par diffusion d’annonces, par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, un service de collecte, d’enlèvement ou de récupération d’épaves ou de véhicules manifestement hors d’usage, sans pouvoir justifier agir pour le compte d’un centre agréé conformément aux dispositions réglementaires applicables au traitement des véhicules hors d’usage ou dans le cadre d’une activité régulièrement déclarée de réparation ou de réemploi, est puni de la contravention de cinquième classe.

« En cas de récidive, l’amende encourue est portée au montant maximal prévu pour les contraventions de la cinquième classe conformément à l’article 131‑13 du présent code.

« Les objets, supports, documents et matériels ayant servi à la commission de l’infraction peuvent être saisis et confisqués.

« Lorsque l’infraction a permis la récupération de véhicules hors d’usage en dehors des circuits agréés, ceux-ci peuvent être saisis en vue de leur remise à un opérateur agréé ou, le cas échéant, confisqués dans les conditions prévues par la loi. »

Partout sur notre territoire, des affichettes et annonces en ligne proposant l'enlèvement d'épaves dissimulent en réalité des filières illégales de collecte de véhicules hors d'usage. L'existence de ces réseaux alimentent des nuisances multiples (dégradation de l'espace public, fragilisation des professionnels agréés...), voire des activités criminelles (fraudes au système d'immatriculation, usurpation de plaques...).

Maires et forces de l'ordre peinent aujourd'hui à intervenir, à défaut de l'existence d'une infraction effectivement constatable lorsqu'ils constatent la diffusion de ces annonces. Si la collecte illégale est déjà punie par le code de l'environnement, la publicité qui la précède reste sans réponse pénale : la complicité ne peut être retenue qu'à condition qu'une infraction principale soit constituée, ce qui n'est pas le cas au moment où une affichette est posée.

Le présent amendement vise à ériger la diffusion publique d'offres de collecte illégale en infraction autonome, offrant ainsi aux forces de l'ordre un outil d'intervention immédiat (retrait des supports, identification des auteurs...) sans attendre le délit effectif.