Amendement n° CL29

M. Cyril Tribuiani (RN). Cet amendement vise à renforcer la responsabilité des parents en cas de comportement délinquant grâce à l’instauration d’un dispositif de suspension des allocations familiales lorsqu’un enfant mineur a fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues dans le titre Ier du projet de loi.

En l’état du droit, le versement des allocations familiales demeure largement décorrélé de l’exercice effectif de l’autorité parentale, y compris lorsque le comportement d’un enfant mineur révèle des manquements graves et répétés au cadre éducatif. Nous proposons une suspension graduée et proportionnée du versement des allocations familiales, dont la durée variera selon la gravité de l’infraction commise.

Afin de préserver les autres enfants du foyer, cette suspension sera limitée à la part des prestations correspondant au mineur condamné dans le calcul des allocations familiales. Par ailleurs, l’amendement concilie l’exigence de responsabilité parentale avec le respect des principes de proportionnalité et de droit au recours. Une politique de fermeté à l’égard de la délinquance des mineurs doit notamment rappeler le rôle essentiel des parents dans la prévention des comportements délictueux.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je vais faire vite car je pense que nous ne parviendrons pas à réconcilier nos points de vue. La question que vous soulevez pourrait nécessiter une réflexion plus globale, mais elle n’a pas sa place dans ce texte et, à titre personnel, je suis défavorable à votre amendement. Vous avez évoqué le principe de proportionnalité mais si nous avions conservé l’article relatif au « transport surfing », ce que vous proposez conduirait des personnes à être privées d’allocations familiales pour ce motif pendant deux ans, ce qui serait déraisonnable et disproportionné.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Puisqu’une telle proposition est régulièrement faite par l’extrême droite – mais pas seulement –, il faut rappeler que les allocations familiales peuvent être coupées lorsqu’un mineur est en détention – un juge a alors estimé que des faits suffisamment graves avaient été commis – et que l’autorité parentale n’a donc plus lieu de s’exercer. Cette disposition existe déjà mais vous avez besoin de dire, pour servir votre récit visant à faire peser la responsabilité sur les parents, que les gens se gavent d’allocations familiales qui ne servent à rien.

Vous avez tout de même mentionné les frères et sœurs, en expliquant qu’il fallait un dispositif proportionné. C’est donc que vous pensez malgré tout que les allocations familiales servent à quelque chose. Elles permettent en effet de nourrir les enfants, de les vêtir, de les aider dans leur scolarité et tout simplement de préserver leur dignité, qui est essentielle, nous n’arrêtons pas de le dire, pour lutter contre la délinquance. Ce n’est pas parce que les pauvres seraient par nature plus susceptibles d’être concernés, mais parce qu’il existe ce qu’on appelle la délinquance de survie, comme la vente à la sauvette mais aussi beaucoup d’autres délits. Des bandes ou des réseaux criminels captent des jeunes de familles précaires. Pour les protéger, il faut des relais, de l’éducation, du périscolaire de qualité, de l’éducation populaire, des clubs de sport, de la culture. C’est ce qui permet aux gamins d’être insérés dans la société et de mener une bonne vie.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet amendement est assez hallucinant. Je vois bien l’intention politique, qui est de « responsabiliser » les parents, mais il faudrait s’abstenir d’écrire n’importe quoi. Vous demandez un mois de suspension des allocations familiales en cas de condamnation à une contravention de première classe, dont le montant est de 11 euros. Il était question tout à l’heure de doubler ou de tripler les peines, mais si vous suspendez des allocations familiales d’au moins 500 euros en raison d’une amende de 11 euros, c’est cinquante fois plus. Vous avez beau prévoir une belle progressivité, ce n’est pas proportionnel pour autant. Par ailleurs, le dispositif doit s’appliquer lorsqu’un mineur est condamné « à une peine ou à une mesure éducative », mais cela ne correspond pas aux contraventions, ce qui fait qu’en réalité l’amendement n’est pas applicable. C’est un non-sens complet, qu’il s’agisse de la construction juridique ou de la posture politique. Cette réunion ne se passe déjà pas très bien, et nous sommes déjà fatigués alors qu’il est seulement midi. Essayez quand même de nous ménager un peu.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Cet amendement vient de l’Institut pour la justice, dont on connaît la sensibilité politique. Il défend rarement les droits humains – je ne sais d’ailleurs pas pourquoi le mot « justice » figure dans son nom.

Vous voulez supprimer les allocations familiales, y compris lorsqu’une mesure éducative a été prononcée. C’est dire votre respect pour les décisions de justice et le délire dans lequel vous voulez nous entraîner. Cet amendement condamnerait des familles à ne plus vivre, à ne plus pouvoir se nourrir et payer leur loyer. Si un mineur a jeté un caillou sur une piste d’un hippodrome, ce qui est très fréquent, les allocations familiales seront suspendues pendant un an. Vous vous attaquez ainsi à toutes les familles. J’espère que les gens qui regardent les petites vidéos que vous faites se rendront compte de ce que vous proposez.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). J’ai envie de demander à nos collègues ce qu’ils imaginent résoudre de cette manière. Que dissuaderez-vous ? Rien. Les difficultés éducatives sont très partagées, on est simplement plus susceptible de les cacher dans certains milieux. En fait, on se croirait au PMU quand on lit vos amendements de beaufs. Il est vraiment lamentable que vous ne soyez pas capables d’aller plus loin que ce qu’on entend dans les bistrots.

M. Yoann Gillet (RN). Merci pour votre mépris, chère collègue. Les Français sont largement favorables à ce que les défaillances parentales soient sanctionnées par le retrait total ou partiel des allocations familiales. La délinquance des mineurs ne saurait être niée.

Cela étant, personne ne nie non plus que certains parents sont confrontés à des difficultés et que leurs enfants leur échappent. Néanmoins, ces parents savent frapper à la bonne porte pour trouver de l’aide.

Cet amendement ne vise pas à sanctionner une mère qui élèverait seule son enfant et n’arriverait plus à le tenir, mais les parents qui ne font rien face au comportement de leur enfant et qui parfois, il faut le dire, ferment les yeux parce que ça les arrange.

Dans ma circonscription se trouvent des quartiers malheureusement bien connus des médias, comme le quartier de Pissevin-Valdegour à Nîmes. Des parents, parfois désespérés, viennent me voir pour trouver de l’aide parce que leur enfant est sur le mauvais chemin.

En revanche, dans ces mêmes quartiers, certains parents ferment les yeux, ne demandant pas à leurs enfants d’où viennent les billets qui permettent à la mère de famille de faire les courses. Ils feignent d’ignorer la réalité des activités des enfants.

Il est donc nécessaire de sanctionner les parents défaillants qui ne font pas le boulot et laissent leurs enfants enfreindre la loi.

M. Ludovic Mendes (EPR). Cet amendement est délicieux : il vise à retirer des aides, notamment les APL (aides personnalisées au logement), à des familles au motif qu’elles auraient été condamnées à des amendes, y compris de première classe – par exemple, pour une infraction au stationnement alors qu’un mineur ne peut pas conduire. La rédaction de votre amendement ne correspond pas à la réalité et ne répond ni aux besoins d’évolution du code pénal, ni à l’objectif de sanctionner les parents défaillants que vous dites poursuivre. Ce n’est pas par de telles dispositions que nous y parviendrons.

Il a été démontré que, dans la majorité des cas, les parents ne sont pas volontairement défaillants : la situation tient à l’éloignement familial, aux difficultés sociales et sociétales et à l’augmentation du nombre de familles monoparentales. Telle est la réalité.

Par ailleurs, l’Institut pour la justice n’œuvre pas en faveur de la justice, mais, en réalité, prône l’alourdissement des peines et tape sur les personnes en difficulté.

En conclusion, cet amendement est écrit avec les pieds. Si un avocat l’avait rédigé, il aurait immédiatement constaté qu’il était inapplicable. En réalité, vous déposez ces amendements par dogmatisme politique d’extrême droite. Du reste, cet amendement, comme nous venons de le démontrer, ne sert strictement à rien,

La commission rejette l’amendement.