Amendement n° CL28
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même deuxième alinéa du même article 322‑4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « En cas de condamnation ou lorsque l’amende forfaitaire majorée est devenue définitive, les frais d’enlèvement, de transport, de traitement des déchets, de nettoyage et de remise en état du site directement liés à l’infraction sont mis à la charge de l’auteur des faits, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être accordés à la victime. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire supporter aux auteurs de dépôts sauvages les frais directement causés par leurs actes.
Les dépôts sauvages entraînent des coûts importants pour les communes, les intercommunalités, les propriétaires privés, les agriculteurs et les gestionnaires d’espaces naturels. Ces frais concernent l’enlèvement des déchets, leur transport, leur traitement, le nettoyage du site et, parfois, la remise en état des sols ou des équipements dégradés.
Il n’est pas acceptable que ces charges soient supportées par les collectivités locales, les propriétaires ou les contribuables alors qu’elles résultent directement d’un comportement illicite.
Cet amendement permet donc de responsabiliser les auteurs de dépôts sauvages en mettant à leur charge les frais directement liés à l’infraction, que celle-ci ait donné lieu à une condamnation ou à une amende forfaitaire majorée devenue définitive.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL28 de Mme Katiana Levavasseur
M. Xavier Albertini, rapporteur. Cet amendement reprend les dispositions que nous avons évoquées hier en matière de squat de domiciles ou de locaux. Il est vrai que les occupations illicites de terrains peuvent engendrer des dégradations et posent la question de la réparation. La préoccupation exprimée est louable, mais elle sera satisfaite par l’article 5 octies que nous examinerons dans quelques instants. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Cet amendement veut aggraver encore un article déjà grave : forcément, nous sommes contre !
Nous sommes très loin de l’équilibre évoqué par M. le rapporteur : la balance penche complètement du côté de l’antitziganisme. Le collègue de droite nous dit que c’est la faute des voyageurs s’ils sont rejetés, vous rendez-vous compte ? Vous êtes en train de dire qu’il normal d’être raciste parce que les vilains gens du voyage nous poussent à l’être ! Calmez‑vous ! Et parler d’envahissement, ce n’est pas possible non plus. Savez-vous ce qu’est un envahissement, concrètement ? Cela veut dire, déjà, que vous les considérez comme des étrangers. Globalement, les voyageurs sont Français. Cette racialisation d’une communauté est absolument insupportable.
Le collègue du RN ne comprend pas pourquoi les gens du voyage stationnent de façon illicite alors qu’ils peuvent être accueillis dignement dans certains endroits. D’abord, sachez qu’il y a un manque flagrant de terrains au niveau national, qui se répercute partout. Et on ne peut pas parler d’accueil digne quand on sait que 80 % des aires d’accueil sont situées dans des zones extrêmement polluées. On parle de quinze ans d’espérance de vie en moins pour les voyageurs, c’est Santé publique France qui le dit ! Non, on ne leur permet pas de vivre dignement.
Louis, le voyageur de Pommeuse dont je parlais, m’a proposé de faire une immersion dans sa vie pendant un mois. Je lui ai dit que je sais déjà ce que c’est. Vous tous, par contre, ça ne vous ferait de mal de faire un peu d’immersion.
M. le président Florent Boudié. Je vous appelle tous à respecter un certain calme.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Vos propos sont inacceptables, monsieur Huyghe. On peut discuter du quantum des peines et de la doctrine pénale, sur laquelle nous avons des désaccords. C’est l’objet de la commission des lois. Mais dire explicitement que le rejet dont font l’objet les gens du voyage est dû d’abord à leur comportement, c’est d’une gravité inouïe ; c’est inadmissible dans cette enceinte. Vous diriez cela d’autres populations discriminées ? Vous diriez cela des homosexuels, des juifs, des Maghrébins ?
M. Sébastien Huyghe (EPR). Bien sûr que non !
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Alors pourquoi l’avez-vous dit dans ces termes pour les Tziganes ?
M. Sébastien Huyghe (EPR). Parce que je l’ai vu sur le terrain !
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Il n’est pas possible de laisser passer des propos de ce type dans une enceinte républicaine. On ne peut pas l’admettre. Vous pouvez tout à fait expliquer qu’il faut durcir les peines – si cela assouvit vos pulsions punitives, très bien. Vous pouvez très bien expliquer qu’en augmentant le nombre de prisonniers dans des prisons déjà surchargées, on réglera les problèmes – vous pouvez y croire. Vous pouvez très bien faire une course au durcissement du dispositif coercitif et carcéral – grand bien vous fasse. Mais expliquer que si ces gens, dont la situation sociale et économique est la plus précaire parmi les plus précaires, sont victimes de discrimination, c’est de leur fait, ça c’est un problème.
En disant cela, je ne nie aucune des réalités qui émergent en général de populations pauvres. Oui, dans les populations plus pauvres, il y a des débords. Oui, dans les populations plus pauvres, il y a parfois des actes ou des situations de délinquance plus avérés qu’ailleurs. La grande affaire ! Vous n’avez pas lu Émile Zola, Victor Hugo ? Enfin ! On en est là ? Pourrait-on parler d’autres dispositions plus intelligentes pour aborder ces problèmes de tranquillité publique ?
M. Yoann Gillet (RN). Mme Soudais n’a pas le monopole des gens du voyage : nous en connaissons tous, et j’en connais personnellement.
Je n’aime pas votre manière de stigmatiser les gens du voyage. Vous les mettez tous dans le même panier, alors que les gens du voyage qui respectent les lois de la République souffrent de ceux qui se comportent mal – c’est comme ça dans tous les domaines, et il y a évidemment des gens du voyage qui respectent la loi.
Cet amendement vise simplement à ce que les auteurs de dépôts sauvages sur des terrains privés ou communaux paient toute la merde qu’ils laissent en partant. Beaucoup de propriétaires privés et de maires ruraux n’en peuvent plus de récupérer leurs terrains de foot défoncés, avec des tonnes de gravats et de déchets. Il n’est pas normal que ce soit le contribuable qui paie. Il est logique que ceux qui se comportent mal et qui laissent des tonnes de poubelles paient la note. C’est du bon sens, et je pense que c’est largement partagé par les gens du voyage qui respectent les règles.
La commission adopte l’amendement.