Amendement n° CL17
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne physique a déjà fait l’objet, dans les douze mois précédant la commission de l’infraction, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues au 1° du présent article, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques, prévue à l’article 131‑27 du code pénal, est prononcée, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. »
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Rend obligatoire l'interdiction de vendre des articles pyrotechniques en cas de récidive, entre fermeté pénale et pouvoir du juge.
Intention : Renforcer la dissuasion par une sanction automatique pour les commerçants récidivistes, au risque de limiter la liberté d'appréciation du juge sur la proportionnalité de la peine.
L'amendement visait à transformer une faculté du juge en une obligation pénale automatique pour les commerçants récidivistes. En proposant de systématiser l'interdiction d'exercer une activité de vente de produits pyrotechniques après une première condamnation, l'auteur cherchait à durcir la réponse pénale face à l'usage détourné de ces produits (émeutes, agressions). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de préserver le principe de l'individualisation des peines : le législateur refuse de contraindre le juge à une sanction automatique, préférant maintenir une flexibilité judiciaire plutôt que d'instaurer une interdiction de principe qui pourrait s'avérer disproportionnée selon les circonstances de la réitération.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à rendre obligatoire, en cas de réitération, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques.
Les ventes irrégulières d’articles pyrotechniques participent directement à l’alimentation de troubles graves à l’ordre public, notamment lorsque ces produits sont détournés de leur usage initial pour être utilisés contre les forces de l’ordre, les bâtiments publics, les commerces ou les riverains.
Lorsqu’une personne déjà condamnée pour des faits similaires méconnaît à nouveau les règles applicables à la commercialisation d’articles pyrotechniques, la réponse pénale doit être plus ferme et plus dissuasive.
Cet amendement entend donc cibler les situations de réitération constatée par une condamnation définitive intervenue dans les douze mois précédant les faits. Il conserve toutefois une marge d’appréciation au juge, qui pourra écarter cette peine complémentaire par une décision spécialement motivée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).