Amendement n° CL16
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« encourent également »
les mots :
« sont condamnées à ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , sauf décision spécialement motivée de la juridiction ».
Ce que ça change · analyse IA
Rend obligatoire l'interdiction de vendre des articles pyrotechniques pour les contrevenants, face au risque de détournement en armes.
Intention : Verrouiller l'accès au marché des produits pyrotechniques en imposant une sanction professionnelle systématique pour tarir l'approvisionnement des fauteurs de troubles.
L'amendement cherche à transformer une faculté de sanction en une obligation pour le juge, afin de couper la source de l'approvisionnement illicite. En proposant de rendre systématique l'interdiction d'exercer l'activité commerciale dès lors qu'elle a facilité l'infraction, l'auteur tente de déplacer le curseur de la sanction individuelle (la personne physique) vers la sanction de la fonction économique (l'activité de vente). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de préserver le pouvoir d'appréciation du juge, refusant ainsi une automaticité qui pourrait être disproportionnée, tout en maintenant la sanction dans le champ du facultatif.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des sanctions applicables aux personnes qui méconnaissent les règles de commercialisation des articles pyrotechniques.
La rédaction actuelle prévoit seulement que les personnes physiques coupables de l’infraction peuvent encourir une interdiction d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. Or, lorsque l’activité commerciale elle-même a permis la commission de l’infraction, la sanction doit porter directement sur la capacité de l’auteur à poursuivre cette activité.
Les articles pyrotechniques, lorsqu’ils sont détournés de leur usage normal, sont utilisés comme armes par destination, notamment contre les forces de l’ordre, les bâtiments publics, les commerces ou les riverains. Les vendeurs qui ne respectent pas les règles applicables contribuent à l’alimentation de ces troubles.
Cet amendement rend donc obligatoire la peine complémentaire d’interdiction d’exercer l’activité de commercialisation d’articles pyrotechniques, tout en permettant au juge d’y déroger par une décision spécialement motivée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).