Amendement n° CL15
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’établissement a déjà fait l’objet, au cours des douze mois précédents, d’une mise en demeure ou d’une mesure de fermeture administrative prise en application du présent article, ou lorsque la violation constatée porte sur une interdiction de vente prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public, la fermeture administrative est ordonnée pour une durée proportionnée à la gravité des faits et au risque de réitération, sauf décision spécialement motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. »
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la fermeture administrative en sanction automatique en cas de récidive, opposant fermeté sécuritaire et principe de proportionnalité.
Intention : Renforcer le pouvoir de coercition de l'État en faisant de la fermeture une sanction quasi-automatique pour les commerçants jugés responsables indirectement des troubles à l'ordre public.
L'amendement cherche à inverser la logique de la sanction : de la faculté de fermer, il propose l'obligation de fermer pour les établissements récidivistes ou violant une interdiction de vente. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de traiter la source de la prolifération d'engins pyrotechniques par une réponse administrative préventive et systématique ; de l'autre, une défense du pouvoir discrétionnaire du préfet pour garantir la proportionnalité et une critique juridique dénonçant un renversement de la présomption d'innocence et de la responsabilité individuelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre réellement dissuasif le régime de fermeture administrative prévu en cas de violation des règles applicables aux produits explosifs, aux articles pyrotechniques et aux précurseurs d’explosifs.
Dans sa rédaction actuelle, le texte laisse au représentant de l’État une simple faculté de fermeture pour une durée n'excédant pas six mois, y compris lorsque l’établissement a déjà été mis en demeure ou lorsqu’il méconnaît une interdiction de vente prise pour prévenir des troubles graves à l’ordre public.
Or, les détournements d’articles pyrotechniques alimentent directement les violences urbaines, les tirs de mortiers contre les forces de l’ordre, les atteintes aux biens et les troubles à la tranquillité publique. Lorsqu’un établissement persiste dans ces pratiques ou viole une interdiction administrative de vente, la réponse de l’État doit être rapide, lisible et ferme.
Cet amendement prévoit donc que la fermeture devient le principe en cas de réitération ou de violation d’une interdiction préfectorale, tout en laissant au préfet la possibilité d’y déroger par une décision spécialement motivée afin de préserver la proportionnalité de la mesure.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL15 de Mme Katiana Levavasseur
M. Jonathan Gery (RN). Je rappelle que nous parlons ici de la fermeture d’établissements qui n’ont pas respecté les règles relatives à des produits explosifs et pyrotechniques qui, souvent, servent directement à blesser nos forces de l’ordre, comme nous l’avons vu pendant les émeutes, mais aussi lors de la finale de la Ligue des champions, où 178 policiers et gendarmes ont été blessés, partout en France, et pour une large part à cause d’engins pyrotechniques, mortiers et mégamortiers. Il faut intervenir en amont, au lieu de laisser les forces de l’ordre devant le fait accompli. La fermeture administrative peut être un outil efficace pour éradiquer à la source la prolifération de ces outils, mais elle doit être effective et, pour cela, être le principe en cas de réitération ou de violation d’une interdiction préfectorale par un établissement déjà mis en cause. Bien entendu, le représentant de l’État pourra déroger à ce principe par une décision spécialement motivée.
M. Vincent Caure, rapporteur. Je comprends le souci de fermeté qui inspire cet amendement, mais le caractère facultatif de la mesure est précisément ce qui permet au préfet d’en moduler l’usage selon les circonstances, et donc d’en garantir la proportionnalité, condition de sa constitutionnalité. Avis défavorable.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Cet amendement soulève un problème de principe car nul ne peut être puni pour une faute qu’il n’a pas commise. En effet, le vendeur peut être mis en cause pour avoir vendu un produit illicite, mais il n’est pas responsable du trouble à l’ordre public qui s’ensuit, qui est le fait des usagers. Du point de vue du droit, la mesure proposée n’est pas du tout conforme à l’esprit de responsabilité et d’individualisation des peines.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je souscris pleinement à ce qui vient d’être dit. En outre, alors qu’en droit français vous êtes a priori innocent et qu’il incombe à la justice de prouver votre culpabilité, le RN propose l’inverse : on vous considère a priori comme coupable et c’est à vous de prouver votre innocence. Cela doit faire réfléchir sur la nature des pensées et des idéologies des auteurs de cette proposition.
La commission rejette l’amendement