Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 1° est complété par les mots : « , y compris les abris de bergers et cabanes pastorales, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’activité pastorale » ;
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les cabanes pastorales en zone isolée malgré les règles d'urbanisme, pour concilier pastoralisme et protection du paysage.
Intention : Sanctuariser l'usage agricole des zones isolées en créant un régime d'exception qui protège le métier de berger tout en verrouillant l'usage du foncier contre la pression touristique ou résidentielle.
L'amendement lève l'obstacle de la 'continuité de l'urbanisation' qui empêchait l'installation de bergers en haute montagne. En introduisant une exception au principe d'urbanisation, le législateur reconnaît que la survie de l'activité pastorale nécessite une présence humaine déconnectée des bourgs. Le rejet de l'usage touristique ou résidentiel permanent, mentionné dans l'amendement, montre que le législateur cherche à protéger une fonction économique et culturelle spécifique sans ouvrir la porte à une dérive de l'urbanisation de loisir en zone naturelle.
Objet
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les constructions et installations nécessaires à l’hébergement temporaire des bergers en zone de montagne.
L’exercice du pastoralisme suppose une présence humaine à proximité immédiate des troupeaux, notamment dans les alpages, les estives et les zones pastorales éloignées des bourgs et villages. Or l’application stricte du principe d’urbanisation en continuité peut faire obstacle à la création ou à la réhabilitation de cabanes pastorales pourtant indispensables à la conduite et à la surveillance des troupeaux.
La rédaction proposée encadre strictement cette faculté. Elle la limite aux constructions directement liées à l’exploitation pastorale, impose leur intégration paysagère et environnementale et interdit leur changement de destination vers l’habitation permanente ou l’usage touristique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Pantel et MM. Roux et Gold, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° ter Les constructions et installations nécessaires à l’hébergement temporaire des bergers, directement liées à l’exploitation des zones pastorales, alpages et estives, sous réserve de leur intégration paysagère et environnementale ;
« Les constructions et installations mentionnées au présent 1° ter ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination à usage d’habitation permanente ou touristique ; »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Par cet amendement, qui est quasi identique aux deux précédents, nous souhaitons lever une ambiguïté juridique pour sécuriser des équipements indispensables au pastoralisme.
Il s’agit de répondre à une réalité de terrain. En montagne, un berger ne peut assurer la conduite et la surveillance des troupeaux sans disposer d’un abri à proximité des estives. Ces cabanes ne sont ni des résidences secondaires ni des hébergements touristiques : elles sont directement liées à l’exercice de l’activité pastorale.
La rédaction que nous proposons est volontairement encadrée. Elle se borne à préciser que les constructions nécessaires aux activités pastorales comprennent également les abris de bergers et les cabanes pastorales lorsqu’ils sont effectivement nécessaires à cette activité.
Par ailleurs, suivant en cela l’avis de la commission, je souhaite rectifier cet amendement pour le rendre identique aux amendements nos 3 rectifié quater et 63 rectifié quater.
Je suis donc saisie de l’amendement n° 39 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 3 rectifié quater et 63 rectifié quater.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La mission d’information sur l’avenir du pastoralisme a mis en lumière l’importance des abris de berger et des cabanes pastorales. Comme il s’agit de constructions nécessaires à l’activité pastorale, ils sont déjà autorisés en discontinuité en zone de montagne aux termes du 1° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme.
Toutefois, mes chers collègues, j’ai bien entendu les difficultés dont plusieurs d’entre vous m’ont fait part et le besoin de préciser ce point dans la loi.
C’est la raison pour laquelle j’ai demandé aux auteurs des amendements nos 3 rectifié quater et 63 rectifié quater d’en rectifier légèrement la rédaction, afin qu’il soit bien clair que ces constructions ne sont autorisées qu’en tant qu’elles sont nécessaires à l’activité pastorale, ce qu’ils ont fait.
Ce faisant, il s’agit d’éviter qu’elles ne deviennent des résidences secondaires ou qu’elles ne changent de destination en tant que type architectural. Cela aurait pu conduire à un mitage incontrôlé des espaces pastoraux, ce qui n’est le souhait de personne. Les auteurs des amendements ont bien voulu procéder à cette rectification.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Il est évident que les abris de berger et les cabanes pastorales sont indispensables à la vie pastorale en altitude, comme M. le rapporteur vient de le souligner.
Toutefois, ces abris et cabanes relèvent déjà du régime de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme. En ce sens, ces amendements identiques sont donc satisfaits.
Néanmoins, au vu des demandes qui sont exprimées, le Gouvernement émet un avis favorable.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
Je souhaite obtenir une précision. Autant je pouvais être assez d’accord avec l’amendement n° 39 rectifié de Mme Carrère, autant je le suis moins maintenant qu’elle l’a modifié pour le rendre identique aux deux autres.