Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « zone de montagne », sont insérés les mots : « et à l’utilisation des outils de production ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe d'une aide par entreprise à une aide par site pour soutenir les filières locales en montagne.
Intention : Sanctuariser la survie des filières agroalimentales de montagne en favorisant la solidarité territoriale plutôt que la compétition entre entreprises.
L'amendement modifie la logique de distribution des aides à l'investissement productif. En passant d'un critère individuel (l'entreprise) à un critère géographique et structurel (le site), le législateur reconnaît que dans les zones de montagne, la viabilité économique dépend de la densité d'un écosystème plutôt que de la performance isolée d'une unité de production. Le soutien au CNIEL (Comité National Interprofessionnel de l'Élevage Laitier) mentionné dans l'exposé souligne que l'enjeu est de protéger l'ensemble de la chaîne de valeur (de la collecte à la transformation) pour éviter la désertification industrielle de ces territoires.
Objet
Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne. Le ciblage actuel des aides par entreprise peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces territoires. Une approche par site apparaît plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, notamment laitières.
Cet amendement a été travaillée avec le CNIEL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 4 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Cambon et Panunzi, Mmes Muller-Bronn et Imbert, M. Anglars, Mme Dumont et M. Gremillet.
L’amendement n° 24 rectifié est présenté par M. Michau, Mme Espagnac, MM. Kanner, Stanzione et Pla, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 36 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Roux, Cabanel, Daubet et Gold, Mme N. Delattre, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 58 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat, Capus, Chasseing et Khalifé, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Malhuret et Médevielle.
L’amendement n° 65 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Genet et L. Hervé, Mmes Jacquemet et Josende, M. Paccaud, Mme Puissat et MM. Séné et C. Vial.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « zone de montagne », sont insérés les mots : « et à l’utilisation des outils de production ».
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié quinquies.
Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne. Le ciblage actuel des aides par entreprise peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces territoires. Une approche par site paraît plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, notamment laitières.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.
Il est défendu !
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.
Défendu également !
L’amendement n° 58 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié ter.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement n° 96 rectifié bis a pour objet de créer une labellisation « Produit de montagne ». Il est satisfait par l’article 8 de la proposition de loi, qui érige l’Inao en acteur de référence pour l’élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Pour ce qui est des amendements identiques nos 4 rectifié quinquies, 24 rectifié, 36 rectifié et 65 rectifié ter, il faut remarquer que, à enveloppe constante de financement, cibler des dispositifs de soutien vers les outils de production se ferait au détriment du soutien à l’activité agricole. Il faudrait donc choisir entre soutien aux activités des éleveurs ou fléchage des financements vers des organismes plus importants. J’émets un avis de sagesse sur ces amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 96 rectifié bis ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Pour ce qui est des amendements identiques nos 4 rectifié quinquies, 24 rectifié, 36 rectifié et 65 rectifié ter, le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié quinquies, 24 rectifié, 36 rectifié et 65 rectifié ter.