Amendement n° 58 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « zone de montagne », sont insérés les mots : « et à l’utilisation des outils de production ».
Objet
Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne. Le ciblage actuel des aides par entreprise peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces territoires. Une approche par site apparaît plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, notamment laitières.
Cet amendement a été travaillé avec le CNIEL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 58 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat, Capus, Chasseing et Khalifé, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Malhuret et Médevielle.
L’amendement n° 65 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Genet et L. Hervé, Mmes Jacquemet et Josende, M. Paccaud, Mme Puissat et MM. Séné et C. Vial.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « zone de montagne », sont insérés les mots : « et à l’utilisation des outils de production ».
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié quinquies.
Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne. Le ciblage actuel des aides par entreprise peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces territoires. Une approche par site paraît plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, notamment laitières.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.
Il est défendu !
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.
Défendu également !
L’amendement n° 58 rectifié quinquies n’est pas soutenu.