Amendement n° 65 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « zone de montagne », sont insérés les mots : « et à l’utilisation des outils de production ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe d'une aide par entreprise à une aide par site pour soutenir les filières locales en montagne.
Intention : Favoriser la résilience des écosystèmes économiques de montagne en finançant des infrastructures collectives ou des pôles de transformation plutôt que de simples unités de production isolées.
L'amendement modifie la logique de distribution des aides à l'investissement productif. En passant d'un critère individuel (l'entreprise) à un critère géographique et structurel (le site), le législateur reconnaît que dans les zones de montagne, la viabilité économique dépend de la densité d'un écosystème plutôt que de la performance isolée d'une seule entité. Son adoption confirme une volonté de privilégier la survie des filières territoriales (comme le lait) au détriment d'une approche purement comptable et individuelle de l'aide publique.
Objet
Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne. Le ciblage actuel des aides par entreprise peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces territoires. Une approche par site apparaît plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, notamment laitières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 65 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Genet et L. Hervé, Mmes Jacquemet et Josende, M. Paccaud, Mme Puissat et MM. Séné et C. Vial.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « zone de montagne », sont insérés les mots : « et à l’utilisation des outils de production ».
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié quinquies.
Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne. Le ciblage actuel des aides par entreprise peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces territoires. Une approche par site paraît plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, notamment laitières.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.
Il est défendu !
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.
Défendu également !
L’amendement n° 58 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié ter.