Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 3° de l’article L. 122‑11 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la restauration, la reconstruction ou les extensions visent exclusivement la création et l’adaptation de logements pour les bergers et gardiens de troupeaux, des conditions spécifiques sont définies par arrêté ministériel. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise des dérogations aux règles d'urbanisme pour loger les bergers, face au risque de blocage administratif.
Intention : L'auteur cherche à lever les barrières administratives qui entravent l'installation des acteurs de l'élevage en zones reculées, en tentant de substituer une flexibilité ministérielle à la rigidité de la norme.
L'amendement visait à créer une soupape de sécurité réglementaire permettant de contourner certaines prescriptions (probablement d'urbanisme ou de construction) pour faciliter l'installation de logements en zones isolées. Son rejet indique que le législateur refuse de déléguer un pouvoir discrétionnaire aux ministères pour déroger aux normes établies, préférant maintenir la rigueur du cadre réglementaire actuel plutôt que de créer une exception spécifique qui pourrait fragiliser l'unité des règles d'occupation des sols.
Objet
Un certain nombre de prescriptions peut ralentir les démarches des éleveurs ou collectivités pour mettre à disposition des logements aux bergers et gardiens de troupeaux, souvent situés dans des environnements éloignés et difficiles d’accès.
Cet amendement confie aux ministères concernés la compétence pour aménager des dérogations ciblées et nécessaires pour le besoin exclusif de logement des bergers et gardiens de troupeaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 66 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Genet et L. Hervé, Mmes Jacquemet et Josende, M. Paccaud, Mme Puissat et MM. Séné et C. Vial.
L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Di Folco et Malet, MM. Khalifé, Boileau et Panunzi, Mmes Borchio Fontimp et Bellamy, MM. Perrin et Rietmann, Mme Imbert et M. Belin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la restauration, la reconstruction ou les extensions visent exclusivement la création et l’adaptation de logements pour les bergers et gardiens de troupeaux, des conditions spécifiques sont définies par arrêté ministériel. »
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié bis.
Diverses prescriptions réglementaires ralentissent les démarches des éleveurs et des collectivités souhaitant mettre à disposition des bergers et des gardiens de troupeaux des hébergements qui leur sont destinés, souvent implantés dans des zones isolées et difficiles d’accès.
Le présent amendement, élaboré en concertation avec les syndicats agricoles, vise à confier au ministère compétent le soin de définir des dérogations ciblées, strictement limitées aux besoins de logements de bergers et de gardiens de troupeaux, afin de faciliter la mise en œuvre de solutions d’hébergement tout en garantissant un cadre adapté.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié ter.