Amendement n° 73 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 3° de l’article L. 122‑11 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la restauration, la reconstruction ou les extensions visent exclusivement la création et l’adaptation de logements pour les bergers et gardiens de troupeaux, des conditions spécifiques sont définies par arrêté ministériel. »
Ce que ça change · analyse IA
Assouplit les règles de construction pour les logements de bergers face à la contrainte de l'isolement géographique.
Intention : Faciliter l'installation et le maintien de l'activité pastorale en réduisant la charge réglementaire pesant sur l'habitat de fonction en zone de montagne.
L'amendement visait à créer une voie dérogatoire par arrêté ministériel pour la rénovation ou l'extension de bâtiments d'estive. En proposant de substituer des prescriptions standard par des conditions spécifiques, l'auteur cherchait à lever les freins administratifs et techniques liés à l'implantation en zone isolée. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir l'uniformité des règles d'urbanisme ou de protection environnementale, refusant de créer un régime d'exception qui pourrait fragiliser le cadre réglementaire global au profit d'une catégorie d'usagers.
Objet
Cet amendement vise à prévoir des conditions spécifiques, fixées par arrêté ministériel, lorsque la restauration, la reconstruction ou l’extension d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive est exclusivement destinée à la création ou à l’adaptation de logements pour les bergers et les gardiens de troupeaux.
En effet, certaines prescriptions sont actuellement susceptibles de ralentir les démarches engagées par les éleveurs ou les collectivités pour mettre à disposition des logements destinés aux bergers et aux gardiens de troupeaux, alors même que ces hébergements sont le plus souvent situés dans des secteurs isolés et difficilement accessibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Di Folco et Malet, MM. Khalifé, Boileau et Panunzi, Mmes Borchio Fontimp et Bellamy, MM. Perrin et Rietmann, Mme Imbert et M. Belin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la restauration, la reconstruction ou les extensions visent exclusivement la création et l’adaptation de logements pour les bergers et gardiens de troupeaux, des conditions spécifiques sont définies par arrêté ministériel. »
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié bis.
Diverses prescriptions réglementaires ralentissent les démarches des éleveurs et des collectivités souhaitant mettre à disposition des bergers et des gardiens de troupeaux des hébergements qui leur sont destinés, souvent implantés dans des zones isolées et difficiles d’accès.
Le présent amendement, élaboré en concertation avec les syndicats agricoles, vise à confier au ministère compétent le soin de définir des dérogations ciblées, strictement limitées aux besoins de logements de bergers et de gardiens de troupeaux, afin de faciliter la mise en œuvre de solutions d’hébergement tout en garantissant un cadre adapté.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié ter.
Je le considère comme défendu, madame la présidente.
La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié bis.