Amendement n° 63 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 1° est complété par les mots : « , y compris les abris de bergers et cabanes pastorales, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’activité pastorale » ;
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les abris de bergers et cabanes pastorales du champ d'application de la loi pour protéger ces usages.
Intention : Sanctuariser les infrastructures pastorales légères en les soustrayant aux contraintes réglementaires applicables aux bâtiments d'habitation ou d'exploitation plus importants.
L'amendement vise à délimiter strictement le périmètre de la loi en créant une distinction entre les 'chalets d'alpages' (soumis à la réglementation) et les 'abris de bergers/cabanes pastorales' (exclus). En adoptant cet amendement, le législateur confirme que la loi ne doit pas régir les structures de petite taille ou à usage strictement fonctionnel/temporaire, évitant ainsi une sur-réglementation qui entraverait la pratique pastorale traditionnelle. Le rejet de cette distinction aurait transformé une loi sur l'habitat ou l'urbanisme en un outil de contrôle des pratiques agricoles d'altitude.
Objet
Les abris de bergers et cabanes pastorales sont intimement liées aux modes de conduite des troupeaux et aux pratiques d’élevage que l’on retrouve dans les territoires pastoraux d’altitude. Ils permettent aux bergers et aux salariés de trouver lieu de vie et de repos près des troupeaux, et également de pouvoir conserver du matériel et des biens agricoles.
Le présent texte ne vise qu’à légiférer sur les chalets d’alpages et bâtiments d’estives, qui se traduisent par une mixité fonctionnelle, c’est‑à‑dire habitation et activité professionnelle, et ne prend donc pas en compte la situation des édifices que cet amendement vise.
Cet amendement a donc pour objectif de reconnaitre le caractère nécessaire aux activités agricoles et pastorales les abris de bergers et les cabanes pastorales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 63 rectifié quater est présenté par Mme Berthet, MM. Genet et L. Hervé, Mmes Jacquemet et Josende, M. Paccaud, Mme Puissat et M. Séné.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° est complété par les mots : « , y compris les abris de bergers et cabanes pastorales, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’activité pastorale » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié quater.
Les abris de bergers et les cabanes pastorales sont directement liés aux modes de conduite des troupeaux et aux pratiques d’élevage propres aux territoires pastoraux de montagne. Ils permettent aux bergers et aux salariés agricoles de disposer, à proximité des troupeaux, d’un lieu de vie, de repos, d’abri et de conservation du matériel ou de biens nécessaires à l’activité pastorale.
Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article 6 bis modifie l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme afin de préciser plusieurs règles applicables en zone de montagne, notamment s’agissant des constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières, ainsi que de la restauration ou de la reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou bâtiments d’estive.
Toutefois, les abris de bergers et les cabanes pastorales ne sont pas expressément mentionnés, alors qu’ils constituent des équipements indispensables à l’exercice concret des activités pastorales en altitude.
Cet amendement vise donc à les mentionner explicitement parmi les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’activité pastorale.
Cette précision permet de reconnaître leur rôle dans le maintien du pastoralisme et de l’élevage en montagne, tout en évitant que cette mention puisse être détournée au profit de constructions ayant un usage récréatif.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié quater.