Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la situation financière des services publics de remontées mécaniques. Ce rapport formule des propositions visant à doter les collectivités territoriales des prérogatives et des leviers financiers nécessaires pour garantir la pérennité et la continuité dudit service.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le soutien financier des communes aux stations de montagne en difficulté, face à l'interdiction de subventionner les SPIC.
Intention : Sécuriser le financement des stations de montagne en permettant aux communes de subventionner leurs services publics industriels et commerciaux (SPIC) pour pallier l'instabilité climatique.
L'amendement visait à lever l'obstacle juridique posé par l'article L. 2224-1 du CGCT, qui impose l'équilibre budgétaire strict des services industriels et commerciaux (SPIC) et interdit l'utilisation du budget général de la commune pour les subventionner. En période de faible enneigement, ce verrou empêche les municipalités de soutenir financièrement leurs stations de moyenne montagne. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre les finances de la commune et celles des services commerciaux, refusant de créer une exception qui fragiliserait la discipline budgétaire des collectivités, malgré l'urgence climatique exprimée par l'auteur.
Objet
L’organisation des services de remontées mécaniques relève de la compétence des communes d’implantation géographique. L’exercice de cette compétence peut être déléguée à un EPCI établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit transférée au département par le biais d’une convention de délégation de service public.
L’exécution du service est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous la forme d’un service public industriel et commercial (SPIC), soit par une entreprise ayant conclu, à cet effet, une convention à durée déterminée avec l’autorité compétente.
Or, l’article L. 2224‑1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes doivent être équilibrés en recettes et en dépenses », interdisant de fait toute subvention provenant du budget principal de la commune.
Des exceptions existent, notamment afin d’assurer le financement d’investissements décidés par la collectivité qui ne pourraient être pris en charge par les seules recettes de billetterie acquittées par les usagers.
Cependant, face à l’augmentation des épisodes de faible enneigement, de nombreuses stations de moyenne montagne rencontrent des difficultés d’exploitation qui peuvent conduire certaines communes à décider de soutenir cette activité par le versement des subventions exceptionnelles. Cette pratique place les collectivités dans une situation d’insécurité juridique.
Afin de donner aux collectivités de montagne les moyens d’appréhender et de gérer au mieux cet équipement structurant pour leur territoire, ce rapport s’attachera à identifier de nouveaux outils, notamment juridiques et financiers, offrant la possibilité aux communes, qui le souhaitent, de soutenir les stations en difficulté, en particulier celles qui ont engagé la transition de leur modèle économique et touristique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 19 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, M. Cambon, Mme Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Dumont et M. Gremillet.
L’amendement n° 57 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat, Capus, Chasseing et Khalifé, Mme Lermytte et MM. A. Marc et Médevielle.
L’amendement n° 64 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Genet et L. Hervé, Mmes Jacquemet et Josende, M. Paccaud, Mme Puissat et MM. Séné et C. Vial.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la situation financière des services publics de remontées mécaniques. Ce rapport formule des propositions visant à doter les collectivités territoriales des prérogatives et des leviers financiers nécessaires pour garantir la pérennité et la continuité dudit service.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.
Nous faisons face à une augmentation des épisodes de faible enneigement. De nombreuses stations de moyenne montagne rencontrent des difficultés d’exploitation pouvant conduire certaines communes à décider de soutenir cette activité par le versement de subventions exceptionnelles. Cependant, cette pratique place les collectivités dans une situation d’insécurité juridique.
Afin de donner aux collectivités de montagne les moyens d’appréhender et de gérer au mieux cet équipement structurant pour leur territoire, nous demandons un rapport destiné à identifier de nouveaux outils, notamment juridiques et financiers, permettant aux communes qui le souhaitent de soutenir les stations en difficulté, en particulier celles qui ont engagé la transition de leur modèle économique et touristique.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié quinquies.