Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la situation financière des services publics de remontées mécaniques. Ce rapport formule des propositions visant à doter les collectivités territoriales des prérogatives et des leviers financiers nécessaires pour garantir la pérennité et la continuité dudit service.
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Autorise le soutien financier des communes aux stations de ski en difficulté, face au risque de l'interdiction de subventionner les SPIC.
Intention : Sécuriser juridiquement le recours des communes au versement de subventions pour compenser les pertes d'exploitation des stations de montagne.
L'amendement visait à lever l'obstacle juridique imposé par le CGCT qui interdit aux communes de subventionner le budget de leurs services publics industriels et commerciaux (SPIC). En période de faible enneigement, les stations de moyenne montagne ne peuvent plus s'autofinancer par la seule billetterie. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de déroger au principe de l'équilibre budgétaire des SPIC, maintenant ainsi une séparation stricte entre le budget général de la commune et l'exploitation commerciale des remontées mécaniques, malgré l'urgence climatique.
Objet
L’organisation des services de remontées mécaniques relève de la compétence des communes d’implantation géographique. L’exercice de cette compétence peut être déléguée à un EPCI établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit transférée au département par le biais d’une convention de délégation de service public.
L’exécution du service est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous la forme d’un service public industriel et commercial (SPIC), soit par une entreprise ayant conclu, à cet effet, une convention à durée déterminée avec l’autorité compétente.
Or, l’article L. 2224‑1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes doivent être équilibrés en recettes et en dépenses », interdisant de fait toute subvention provenant du budget principal de la commune.
Des exceptions existent, notamment afin d’assurer le financement d’investissements décidés par la collectivité qui ne pourraient être pris en charge par les seules recettes de billetterie acquittées par les usagers.
Cependant, face à l’augmentation des épisodes de faible enneigement, de nombreuses stations de moyenne montagne rencontrent des difficultés d’exploitation qui peuvent conduire certaines communes à décider de soutenir cette activité par le versement des subventions exceptionnelles. Cette pratique place les collectivités dans une situation d’insécurité juridique.
Afin de donner aux collectivités de montagne les moyens d’appréhender et de gérer au mieux cet équipement structurant pour leur territoire, ce rapport s’attachera à identifier de nouveaux outils, notamment juridiques et financiers, offrant la possibilité aux communes, qui le souhaitent, de soutenir les stations en difficulté, en particulier celles qui ont engagé la transition de leur modèle économique et touristique.
Cet amendement a été travaillé avec l’ANEM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 57 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat, Capus, Chasseing et Khalifé, Mme Lermytte et MM. A. Marc et Médevielle.
L’amendement n° 64 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Genet et L. Hervé, Mmes Jacquemet et Josende, M. Paccaud, Mme Puissat et MM. Séné et C. Vial.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la situation financière des services publics de remontées mécaniques. Ce rapport formule des propositions visant à doter les collectivités territoriales des prérogatives et des leviers financiers nécessaires pour garantir la pérennité et la continuité dudit service.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.
Nous faisons face à une augmentation des épisodes de faible enneigement. De nombreuses stations de moyenne montagne rencontrent des difficultés d’exploitation pouvant conduire certaines communes à décider de soutenir cette activité par le versement de subventions exceptionnelles. Cependant, cette pratique place les collectivités dans une situation d’insécurité juridique.
Afin de donner aux collectivités de montagne les moyens d’appréhender et de gérer au mieux cet équipement structurant pour leur territoire, nous demandons un rapport destiné à identifier de nouveaux outils, notamment juridiques et financiers, permettant aux communes qui le souhaitent de soutenir les stations en difficulté, en particulier celles qui ont engagé la transition de leur modèle économique et touristique.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié quinquies.
L’exploitation des remontées mécaniques est qualifiée de service public industriel et commercial au regard de la loi. Cette qualification emporte des conséquences importantes pour les collectivités concernées, en particulier l’impossibilité de verser des subventions d’équilibre destinées à assurer la viabilité économique de ces activités.
Cette situation est d’autant plus paradoxale que d’autres services publics locaux présentant des caractéristiques comparables, par exemple les piscines ou les domaines nordiques, sont pour leur part classés comme services publics administratifs et peuvent, à ce titre, bénéficier d’un soutien financier de la collectivité lorsque leur équilibre économique l’exige.
L’exploitation des domaines skiables génère des retombées économiques directes et indirectes majeures pour les territoires de montagne. Les stations de ski, quelle que soit leur taille, jouent un rôle déterminant dans l’apprentissage du ski de proximité, à des tarifs souvent accessibles.
Par ailleurs, la plupart des domaines skiables investissent lourdement non seulement pour moderniser leurs infrastructures, conformément aux attentes de la clientèle et en réponse à une concurrence internationale très forte, mais aussi pour parer aux effets du changement climatique en se diversifiant.
Afin de donner aux collectivités de montagne les moyens d’appréhender et de gérer au mieux ces équipements structurants, cet amendement tend à prévoir la remise d’un rapport visant à identifier les nouveaux outils juridiques et financiers permettant aux communes qui le souhaitent de soutenir leurs stations en difficulté, notamment lorsqu’elles sont engagées dans une solution de transition de leur modèle économique et touristique.
La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié quinquies.