Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
des parcours de réussite des élèves
par les mots :
de l’éloignement
2° Après le mot :
concernées
supprimer la fin de cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise l'obligation d'information et de concertation entre le premier et le second degré de juridiction.
Intention : Garantir une continuité de la protection des droits des justiciables en verrouillant l'obligation de transparence tout au long de la procédure, évitant ainsi un affaiblissement des garanties lors de l'appel.
L'amendement vise à supprimer une asymétrie de traitement entre les degrés de juridiction. Alors que le texte initial renforçait les droits des justiciables (information, concertation) au premier degré, il créait un vide juridique pour le second degré. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement d'améliorer le premier contact avec la justice, mais d'instaurer un standard de transparence et de participation qui doit accompagner l'intégralité du parcours judiciaire du citoyen.
Objet
Rédaction en cohérence avec la réécriture de l’article 1. A l’image du renforcement de l’information et de la concertation prévues par cette proposition de loi dans le premier degré, cet amendement propose une disposition analogue pour le second degré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 40 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 18 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, M. Cambon, Mmes Borchio Fontimp et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Dumont et M. Gremillet.
L’amendement n° 27 rectifié bis est présenté par Mmes Monier, Brossel et Espagnac, MM. Michau, Stanzione, Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 35 rectifié est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mme Pantel.
L’amendement n° 56 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat, Chasseing et Khalifé, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Malhuret et Médevielle.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
des parcours de réussite des élèves
par les mots :
de l’éloignement
2° Après le mot :
concernées
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié quinquies.
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 1er bis avec l’article 1er, tel qu’il a été réécrit. Le texte renforce l’information et la concertation dans l’enseignement du premier degré : nous proposons qu’il en soit de même dans le second degré.
La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié bis.
Cet amendement vise à maintenir, dans le second degré, la concertation préalable à l’ouverture ou à la fermeture d’une classe avec les élus concernés, comme l’a prévu le rapporteur.
Il tend aussi à supprimer certains des critères applicables à l’ouverture et à la fermeture d’une classe dans le second degré : la prise en compte des conditions d’enseignement et du parcours de réussite des élèves – autant de critères flous, non définis, dangereux et de nature à affaiblir encore les établissements publics –, ainsi que l’offre d’enseignement privé, qui est source d’arbitraire.
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié quinquies.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission de la culture ?
rapporteur pour avis. Le manque d’anticipation du déclin démographique, qui atteint désormais le collège, est criant. En quelques années, le système éducatif va perdre 200 000 élèves ; or 10 % des collèges accueillent moins de 200 élèves.
Dans ces conditions, il est urgent de mener dès à présent une concertation avec les élus locaux pour penser le maillage scolaire du second degré. Cependant, l’élaboration de la carte scolaire du collège est très similaire à celle des écoles primaires : c’est l’adresse de résidence qui détermine l’affectation.
Si, dans les faits, les autorités académiques attribuent des dotations horaires globales, celles-ci sont directement liées au nombre d’élèves.
Les termes d’« ouverture » et de « fermeture » de classe font débat pour le Gouvernement. Il nous semble important de conserver le principe d’une information et d’une concertation et de travailler sur une modification de ces notions dans la suite de la navette parlementaire. C’est pour cela qu’il faut prendre en compte le critère de réussite des élèves dans l’élaboration de la carte scolaire, comme pour l’enseignement de premier degré, ce que ne font pas ces amendements.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Ces amendements identiques visent à supprimer, d’une part, la notion de parcours de réussite des élèves pour prendre en compte le critère de l’éloignement, qui est à la fois objectif et essentiel pour assurer l’accessibilité de l’offre éducative, d’autre part, la prise en compte de l’offre scolaire des établissements d’enseignement privé.
Par cohérence avec les dispositions de l’article 1er, le Gouvernement émet un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié quinquies, 27 rectifié bis, 35 rectifié et 56 rectifié quinquies.