Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l’article L. 311‑3 du même code
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation de conclure des conventions avec les propriétaires privés plutôt que d'imposer des servitudes.
Intention : Protéger le droit de propriété et la sécurité juridique des propriétaires en sanctuarisant le modèle de la convention négociée face à la puissance publique.
L'amendement s'oppose au passage d'un modèle contractuel (conventionnel) à un modèle unilatéral (servitude). En refusant l'instauration de servitudes sur les itinéraires de randonnée, l'auteur cherche à protéger le droit de propriété contre l'arbitraire administratif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'efficacité de l'aménagement du territoire et la création de parcours de randonnée par la contrainte juridique, au détriment de la négociation bilatérale avec les propriétaires.
Objet
Le présent article 10 prévoit d’insérer la possibilité d’instituer des servitudes sur les espaces, sites et itinéraires du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Or, ces itinéraires, sites et espaces, intégrés au plan départemental mentionné à l’article L. 311‑3 du code du sport, sont actuellement soumis à une procédure qui garantit un juste équilibre entre les parties. L’article L. 361‑1 du code de l’environnement prévoit qu’une convention doit être conclue entre le département et les propriétaires privés lorsque l’itinéraire traverse une propriété privée. Cela permet un échange et une prise en compte des intérêts des deux parties notamment le traitement des problèmes comme la responsabilité de la mise en sécurité des itinéraires, la responsabilité des propriétaires en cas d’accidents, la sécurité lors des jours de chasse, les conflits d’usage en cas de travaux agricoles ou sylvicoles ou encore la présence de troupeaux.
Prise unilatéralement par l’autorité administrative, la servitude envisagée sera source de conflits et de tensions et fragilisera les conventions passées. Ces servitudes pourraient s’imposer aux propriétaires sans que les points indiqués ci‑dessus ne soient pris en compte. Par exemple, la question de la responsabilité en cas d’accident sur un itinéraire grevé d’une servitude imposée unilatéralement n’est pas réglée alors que la convention permet précisément de sécuriser ce point.
En outre, la voie de la convention pourrait également être écartée dès qu’il y a un désaccord entre le propriétaire et l’autorité administrative ou comme moyen de pression vis‑à‑vis du propriétaire, rompant ainsi le juste équilibre des intérêts des parties visées ci‑dessus.
Le dispositif des PDIPR, par le biais de conventions signées avec le propriétaire, organise le passage sur le terrain privé, de façon tout à fait adaptée et respectueuse des droits et devoirs de chacun, notamment du droit de propriété.
Cet amendement vise à préserver le système actuel qui fonctionne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Loisier, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Chevalier, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, M. Mizzon, Mme Perrot, M. Chasseing et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l’article L. 311-3 du même code
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
Je présente cet amendement au nom d’Anne-Catherine Loisier : notre collègue considère que l’article 10, qui prévoit la possibilité d’instituer des servitudes d’utilité publique pour assurer l’accès aux espaces et sites de randonnée, ne garantit pas un juste équilibre entre les parties.
Prise unilatéralement par l’autorité administrative, la servitude envisagée serait source de conflits et de tensions, et elle fragiliserait les conventions passées.
Il vous est donc proposé de préserver le dispositif actuel des PDIPR, qui fonctionne : il repose sur la conclusion de conventions signées avec les propriétaires et organise le passage sur les terrains privés de façon tout à fait adaptée et respectueuse.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement n° 93 de M. Gontard vise à restreindre le champ de la servitude envisagée aux sports de nature non motorisés. Mon cher collègue, ne diabolisons pas les sports de nature motorisés, qu’il s’agisse du quad ou du motocross : dès lors que ces activités sont encadrées et pratiquées de manière responsable, elles attirent des visiteurs et sont génératrices de revenus pour les hébergements et les restaurants de nos massifs.
Pour limiter les conflits d’usage, il convient évidemment que ces pratiques se déroulent sur des circuits ou des itinéraires autorisés par les plans départementaux. C’est précisément là tout l’intérêt de les inclure dans le périmètre de la servitude.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Arnaud au nom de Mme Loisier. La servitude prévue à l’article 10 ne vise qu’à assurer l’accès aux espaces, sites et itinéraires définis par le plan départemental ; elle ne se confond pas avec une servitude de passage sur les itinéraires eux-mêmes.
Les conventions en vigueur, qui lient les départements et les propriétaires privés pour l’application des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée, ne seront par conséquent pas remises en cause si nous adoptons l’article en l’état.
Je rappelle en outre que cette servitude ne constituera évidemment pas une solution par défaut. Elle est une possibilité supplémentaire dont les élus locaux souhaitent disposer pour sortir de situations de blocage toujours plus fréquentes.
L’avis de la commission est donc également défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Avis également défavorable sur ces deux amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.