Amendement n° 59 rect. Sénat

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 362‑3 du code de l’environnement , après le mot : « restauration », sont insérés les mots : « ainsi que les meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme situés dans les zones de montagne dépourvues d’accès routier ouvert à la circulation publique en période hivernale ».

Le présent amendement vise à adapter le régime de desserte des hébergements touristiques en zone de montagne afin de tenir compte de l’évolution des modes d’hébergement.

Le droit en vigueur permet, sous certaines conditions, la desserte en motoneige des établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration. En revanche, les meublés de tourisme situés dans des secteurs dépourvus d’accès routier ouvert à la circulation publique en période hivernale ne bénéficient pas de ce dispositif, alors même qu’ils participent pleinement à l’offre touristique des territoires de montagne.

Cette différence de traitement crée une situation d’inégalité entre des hébergements exerçant une activité touristique et fragilise l’exploitation de meublés indispensables à l’attractivité économique des territoires de montagne.

Le présent amendement propose donc d’étendre cette possibilité aux meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme.