Amendement n° 55 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l’évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. Cette concertation est organisée avant la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l’avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. » ;
II. – Alinéa 5
Après le mot :
classes
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Le présent amendement propose de revenir à la version du texte adoptée à l’Assemblée nationale.
La notion d’évolution démographique locale permettrait à un DASEN de s’appuyer sur cette disposition pour fermer une école ou une classe au motif d’une projection de baisse de la démographie scolaire. La réécriture de l’alinéa, adoptée en commission au Sénat, supprime par ailleurs la référence au CDEN. La notion de parcours de réussite des élèves nous semble par ailleurs trop floue avec la possibilité pour le DASEN de s’appuyer sur cette notion pour décider de fermer une classe unique estimant que cela peut perturber le cycle d’apprentissage des élèves. Introduire l'offre privée parmi les critères de fermeture des classes reviendrait à modifier profondément l'équilibre du texte et pourrait conduire, demain, à fragiliser davantage les écoles publiques de montagne.
Ce n'est pas l'esprit de cette proposition de loi, ni celui de la loi Montagne de 2016. Prendre en compte une offre privée peut conduire à raisonner uniquement en termes de nombre global de places disponibles, sans tenir compte des temps de transport, de l'accessibilité, des contraintes hivernales ou des choix des familles.
Cet amendement a été travaillé avec l'ANEM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 55 rectifié quater est présenté par MM. Pellevat, Chasseing et Khalifé, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Malhuret et Médevielle et Mme Noël.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l’évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. Cette concertation est organisée avant la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l’avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. » ;
II. – Alinéa 5
Après le mot :
classes
supprimer la fin de cet alinéa.
L’amendement n° 48 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié quater.