Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
des parcours de réussite des élèves
par les mots :
de l’éloignement
2° Après le mot :
concernées
supprimer la fin de cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise le droit à l'information et à la concertation entre le premier et le second degré de juridiction.
Intention : Garantir l'unité du parcours judiciaire en verrouillant l'obligation de transparence et de participation du justiciable, quel que soit le degré de juridiction saisi.
L'amendement vise à supprimer une asymétrie de traitement entre les degrés de juridiction. Alors que le texte initial renforçait les droits des justiciables (information et concertation) lors de la première instance, il créait un vide juridique pour l'appel. En imposant une disposition analogue pour le second degré, l'amendement transforme une mesure de circonstance en un principe de continuité du droit à l'information tout au long du parcours judiciaire.
Objet
Rédaction en cohérence avec la réécriture de l’article 1. A l’image du renforcement de l’information et de la concertation prévues par cette proposition de loi dans le premier degré, cet amendement propose une disposition analogue pour le second degré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 35 rectifié est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mme Pantel.
L’amendement n° 56 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat, Chasseing et Khalifé, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Malhuret et Médevielle.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
des parcours de réussite des élèves
par les mots :
de l’éloignement
2° Après le mot :
concernées
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié quinquies.
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 1er bis avec l’article 1er, tel qu’il a été réécrit. Le texte renforce l’information et la concertation dans l’enseignement du premier degré : nous proposons qu’il en soit de même dans le second degré.
La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié bis.
Cet amendement vise à maintenir, dans le second degré, la concertation préalable à l’ouverture ou à la fermeture d’une classe avec les élus concernés, comme l’a prévu le rapporteur.
Il tend aussi à supprimer certains des critères applicables à l’ouverture et à la fermeture d’une classe dans le second degré : la prise en compte des conditions d’enseignement et du parcours de réussite des élèves – autant de critères flous, non définis, dangereux et de nature à affaiblir encore les établissements publics –, ainsi que l’offre d’enseignement privé, qui est source d’arbitraire.
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.