Amendement n° 34 rect. Sénat

Alinéa 5

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

dans une commune rurale classée en zone de montagne au sens du même article 3

par les mots :

dans une commune classée en zone de montagne

2° Après le mot :

concernée.

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Cet amendement vise à renforcer la portée de l’avis communal lorsqu’une fermeture de classe est envisagée, conformément à la proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré, déposée par Jean-Yves Roux.

Le texte de la commission limite ce mécanisme aux communes rurales de montagne et prévoit que le silence gardé pendant quinze jours vaut avis favorable. Nous estimons que cette rédaction est trop restrictive, car, en montagne, la vulnérabilité d’une école dépend non pas seulement de la catégorie administrative de la commune, mais aussi de l’isolement, des temps de transport, des conditions d’accès et du rôle que l’école joue dans l’équilibre local.

Nous proposons donc que toute commune classée en zone de montagne soit consultée lorsqu’une fermeture de classe est envisagée. Cela permettra à la commune de documenter les conséquences réelles d’une telle mesure, avant qu’une décision ne soit prise.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

rapporteur pour avis. Avant tout, je tiens à souligner que l’alinéa 4 ne se limite pas aux seules zones de montagne : il concerne tous les départements. Ainsi, il inscrit pour la première fois les modalités d’élaboration de la carte scolaire dans la partie législative du code de l’éducation.

Les amendements nos 17 rectifié quater et 55 rectifié quater visent à revenir à la rédaction proposée par l’Assemblée nationale ; or celle-ci pose problème pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, elle omet tout critère relatif à la réussite et à la mission scolaire de l’école. Cela signifie que le critère principal d’élaboration de la carte scolaire serait démographique et tiendrait compte de l’aménagement du territoire. À ce propos, je vous alerte sur les conséquences de cette rédaction sur l’éducation prioritaire.

Ensuite, il est question d’une concertation avant chaque réunion du conseil départemental de l’éducation nationale. Ces réunions sont au minimum au nombre de deux au cours de l’année, mais peuvent aller jusqu’à quatre ou cinq. Une telle disposition reviendrait à alourdir fortement le fonctionnement de cette instance. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié bis, qui vise, lui aussi, à supprimer la référence à la réussite scolaire.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 33 rectifié bis, qui tend à remplacer le critère de réussite scolaire par celui d’isolement. Ce sont en effet deux choses différentes.

Les amendements nos 80 et 71 sont relatifs à l’enseignement privé. Il me semble impératif d’associer à la concertation l’enseignement privé sous contrat. Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, celui-ci répond à un besoin scolaire avéré. En conséquence, ne pas le prendre en compte fausse la répartition des élèves, donc la carte scolaire.

Je tiens à le préciser, il s’agit seulement d’associer l’enseignement privé sous contrat à ces discussions. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 80. De la même façon, parce qu’il ne semble pas opportun d’associer l’enseignement privé hors contrat, qui répond à une logique différente, elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 71.

Souhaitant conserver le principe de l’avis des communes en cas de projet de fermeture d’une classe, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié bis. Toutefois, il est nécessaire de restreindre cet avis aux communes rurales de montagne. En effet, qu’est-ce qui justifie de recueillir l’avis d’une commune de montagne de plus de 120 000 habitants, mais pas celui d’une commune rurale de plaine ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 17 rectifié quater et 55 rectifié quater, sur l’amendement n° 25 rectifié bis, qui vise à engager la concertation avec les collectivités territoriales, ainsi que sur les amendements nos 33 rectifié bis et 80.

Sur l’amendement n° 26 rectifié bis, le Gouvernement émet quelques réserves : c’est pourquoi il s’en remet à la sagesse du Sénat.