Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après les mots :
maillage équilibré et accessible
insérer les mots :
tenant compte des besoins des véhicules utilitaires
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Oblige l'adaptation des bornes de recharge rapide au gabarit des véhicules utilitaires pour éviter l'exclusion des professionnels.
Intention : Garantir que la transition électrique ne soit pas un luxe de citadin en imposant des standards d'infrastructure compatibles avec l'outil de travail des professionnels et les contraintes géographiques.
L'amendement transforme une obligation de déploiement de bornes de recharge (pensée pour le grand public/particuliers) en une obligation d'accessibilité technique pour les professionnels. En intégrant les contraintes de gabarit et d'accès, il empêche que la transition énergétique ne devienne un frein économique pour les artisans et les acteurs de la montagne. Le rejet de cette mesure aurait créé une loi de transition écologique
Objet
Les véhicules utilitaires sont indispensables au fonctionnement économique et aux services de proximité dans les territoires de montagne. Ils assurent notamment les activités des artisans, des entreprises locales et des professionnels du tourisme. Pourtant, leur gabarit rend de nombreuses infrastructures de recharge rapide difficilement accessibles, en raison de places de stationnement inadaptées, de voies d’accès contraintes ou d’une implantation pensée principalement pour les véhicules particuliers. Il est donc essentiel que le déploiement des infrastructures de recharge rapide intègre les besoins spécifiques de ces véhicules, afin de garantir un maillage réellement accessible, opérationnel et impactant. Cette précision contribue à assurer une transition vers la mobilité électrique qui ne laisse de côté ni les professionnels ni les territoires de montagne.
Cet amendement a été travaillé avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après les mots :
maillage équilibré et accessible
insérer les mots :
tenant compte des besoins des véhicules utilitaires
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Le texte évoque un maillage équilibré et accessible des bornes de recharge rapide. Toutefois, cette accessibilité ne saurait se limiter aux seuls véhicules particuliers. Dans les territoires de montagne, les artisans, les commerçants, les entreprises locales, les professionnels du tourisme et les services de proximité utilisent des véhicules utilitaires.
Une borne de recharge rapide peut, juridiquement, être ouverte au public tout en demeurant, dans les faits, inutilisable pour ces usagers, lorsque les emplacements sont trop courts, les accès trop étroits ou les manœuvres impossibles.
Cet amendement, élaboré avec la chambre de métiers et de l’artisanat, vise à préciser que la planification doit tenir compte des usages professionnels réels. Une transition électrique qui oublierait les véhicules utilitaires serait alors conçue pour les visiteurs, mais pas nécessairement pour ceux qui travaillent en montagne.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
rapporteur pour avis. Le déploiement des bornes de recharge en zone de montagne doit en effet prendre en compte les besoins des véhicules utilitaires, qui rencontrent des problématiques d’accès spécifiques.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.