Amendement n° 31 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, le mot : « limitée » est remplacé par les mots : « ou de la surélévation limitées ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la surélévation limitée des bâtiments en montagne sans emprise au sol pour éviter l'étalement urbain.
Intention : Favoriser la rénovation thermique et l'amélioration de l'habitat en montagne en empêchant les refus d'urbanisme fondés sur une interprétation trop stricte de l'emprise au sol.
L'amendement cherche à lever l'incertitude juridique liée à l'interprétation de la 'surélévation' en zone de montagne. En l'absence de précision, les autorités locales pouvaient bloquer des travaux de rénovation ou d'isolation sous prétexte qu'une surélévation (même minime) changeait la nature de l'opération. En intégrant explicitement la surélévation limitée dans la catégorie des travaux d'adaptation ou de réfection, le législateur choisit de favoriser la densification du bâti existant plutôt que l'extension horizontale, tout en maintenant les verrous environnementaux et de sécurité.
Objet
Le présent amendement vise à sécuriser la possibilité de réaliser, en zone de montagne, des travaux d’adaptation ou de réfection du bâti existant impliquant une surélévation limitée, dès lors qu’ils n’entraînent aucune augmentation de l’emprise au sol.
Dans certains territoires de montagne, les contraintes topographiques, foncières et environnementales rendent préférable l’évolution du bâti existant à l’extension de l’urbanisation. Or la surélévation d’une construction existante, par exemple à l’occasion de la réfection d’une toiture, de l’amélioration de l’habitabilité ou de l’isolation du bâtiment, peut faire l’objet d’interprétations restrictives alors même qu’elle ne consomme aucun foncier supplémentaire.
L’amendement précise seulement que la surélévation limitée peut relever de l’adaptation, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes déjà prévues par l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme. Cette possibilité demeure encadrée par les règles relatives aux risques naturels, aux paysages et à la protection des espaces agricoles, pastoraux et forestiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, le mot : « limitée » est remplacé par les mots : « ou de la surélévation limitées ».
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
Cet amendement s’inscrit dans une logique de sobriété foncière.
En montagne, le foncier constructible est rare, les contraintes de relief sont fortes et l’étalement doit être contenu. Dans ce contexte, il est plus cohérent de permettre l’évolution mesurée du bâti existant que de pousser à de nouvelles emprises au sol.
Le droit permet déjà l’adaptation, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes. Nous proposons simplement d’y ajouter la surélévation limitée. Cela vise des cas très concrets : reprise de toitures, amélioration thermique, adaptation d’une maison ancienne et gain d’habitabilité, et ce sans artificialisation supplémentaire.
Cette rédaction reste dans le cadre des règles applicables aux risques, aux paysages et aux espaces agricoles ou pastoraux. Il s’agit d’une mesure de bon sens, précisément ajustée à la réalité du bâti montagnard.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Dans la plupart des cas, l’acte de surélever est compris dans la notion d’extension, cette dernière pouvant être horizontale ou verticale. Toutefois, il est vrai que la surélévation est parfois mentionnée de manière autonome dans les textes, ce qui peut induire un doute sur le fait qu’elle est entièrement recouverte par la notion d’extension.
Cet amendement vise à clarifier les règles applicables et à sécuriser les pétitionnaires favorables à cette évolution. Bien entendu, cette précision n’empêchera en rien que s’appliquent, via le PLU, des règles plus sévères ni que d’autres réglementations, notamment celles qui sont relatives à la protection face aux risques naturels, fassent obstacle à de telles surélévations.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Je salue l’esprit à l’origine de cet amendement, puisqu’il s’agit de privilégier l’évolution du bâti existant plutôt que la consommation d’un nouvel espace. Pour autant, l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme autorise déjà l’extension en hauteur du bâti existant dans le respect des règles du PLU fixées par la collectivité.
L’amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié bis.