Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
I – Alinéa 3
Après le mot :
degré
insérer les mots :
, de la gestion prévisionnelle des postes et moyens d’enseignement
II – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont présentées chaque année au conseil départemental de l’éducation nationale, qui peut formuler des observations sur les évolutions envisagées de la carte scolaire du premier degré.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à partager ses prévisions de moyens d'enseignement avec les collectivités, entre besoin de transparence et maintien de la souveraineté académique.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et d'anticipation des élus locaux sur la carte scolaire en accédant aux données de gestion des moyens, au risque de fragiliser l'autonomie de l'administration académique.
L'amendement cherche à transformer une simple obligation d'information sur les effectifs en une obligation de transparence sur les moyens humains et matériels (postes et moyens d'enseignement). En proposant de soumettre ces données au Conseil départemental de l'éducation nationale (Cden), l'auteur tente de donner un levier de consultation réelle aux élus locaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser la gestion de la carte scolaire comme une prérogative régalienne et académique, refusant que la visibilité des moyens devienne un outil de pression ou d'ingérence des collectivités sur la répartition des enseignants.
Objet
Cet amendement vise à rapprocher l’article 1er de la proposition de loi déposée par Jean‑Yves Roux relative au maillage scolaire concerté dans le premier degré.
Le texte de la commission prévoit déjà une information annuelle des collectivités territoriales compétentes sur les prévisions d’évolution des effectifs scolaires et leurs conséquences possibles sur les ouvertures et fermetures de classes. Il apparaît toutefois nécessaire que cette information porte également sur la gestion prévisionnelle des postes et moyens d’enseignement, qui constitue un élément déterminant de la carte scolaire.
L’amendement prévoit en outre que ces informations soient présentées chaque année au conseil départemental de l’éducation nationale. Cette instance pourra formuler des observations sur les évolutions envisagées de la carte scolaire du premier degré, sans remettre en cause le rôle des autorités académiques dans la préparation et la décision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mme Pantel, est ainsi libellé :
I – Alinéa 3
Après le mot :
degré
insérer les mots :
, de la gestion prévisionnelle des postes et moyens d’enseignement
II – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont présentées chaque année au conseil départemental de l’éducation nationale, qui peut formuler des observations sur les évolutions envisagées de la carte scolaire du premier degré.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
L’information des collectivités sur les effectifs est nécessaire, mais demeure incomplète si elle ne comporte aucun élément relatif aux postes et aux moyens d’enseignement.
Une carte scolaire ne se décide pas seulement à partir d’une démographie prévisionnelle. Elle dépend aussi de la manière dont l’éducation nationale répartit ses moyens, anticipe les besoins et organise la présence enseignante sur le territoire.
Dans les communes de montagne, une telle information est déterminante : une fermeture de classe peut avoir des effets très lourds sur l’équilibre communal.
Cet amendement s’inscrit donc dans l’esprit de ma proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré. L’idée n’est pas de contraindre l’autorité académique dans sa décision. Il s’agit au contraire de rendre l’information plus complète et de permettre au conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) d’examiner les évolutions de la carte scolaire avec de véritables données de pilotage.
Quel est l’avis de la commission de la culture ?
rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de mettre en place une information sur la gestion prévisionnelle des postes à l’échelle de trois à cinq ans.
Ce n’est pas possible. D’une part, les moyens budgétaires sont alloués de manière annuelle. D’autre part, la gestion des postes dépend essentiellement des priorités fixées par le ministre.
Au demeurant, le CDEN peut déjà être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement du service public, essentiellement dans le département.
C’est la raison pour laquelle la commission de la culture émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Je partage ce qui vient d’être indiqué : des réponses en amont existent déjà à l’échelon du CDEN.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.