Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette appréciation ne peut avoir pour effet d’autoriser une urbanisation diffuse, de permettre le franchissement d’une coupure physique significative ou de favoriser une urbanisation linéaire le long des voies.
« Elle s’exerce à proximité immédiate des bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants. »
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Interdit l'urbanisation diffuse ou linéaire en montagne pour éviter que la continuité des réseaux ne serve de prétexte à l'étalement.
Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart contre l'étalement urbain en montagne en transformant une règle de continuité technique (réseaux) en une contrainte d'aménagement du territoire (morphologie).
L'amendement tentait d'imposer des limites physiques et morphologiques strictes (interdiction de l'urbanisation linéaire ou diffuse) à l'application du principe de continuité. En rejetant cette précision, le législateur a choisi de ne pas verrouiller l'interprétation de la 'continuité des réseaux' par des critères d'urbanisme, laissant ainsi une marge de manœuvre plus large aux autorités pour adapter le principe de continuité aux réalités de l'habitat montagnard, sans que cela soit systématiquement bloqué par une lecture rigide de la morphologie du terrain.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser l’article 6 afin de garantir que l’adaptation du principe de continuité aux spécificités de l’habitat montagnard ne conduise pas à un affaiblissement de la loi Montagne.
Le texte de la commission clarifie déjà la place des voies et réseaux dans l’appréciation de la continuité et supprime l’intervention spécifique du préfet. Il demeure toutefois nécessaire de préciser que cette appréciation ne saurait autoriser une urbanisation diffuse, favoriser une urbanisation linéaire le long des voies ou permettre le franchissement d’une coupure physique significative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Roux et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette appréciation ne peut avoir pour effet d’autoriser une urbanisation diffuse, de permettre le franchissement d’une coupure physique significative ou de favoriser une urbanisation linéaire le long des voies.
« Elle s’exerce à proximité immédiate des bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Cet amendement d’équilibre vise à éviter que l’article 6 ne produise l’effet inverse de celui qui est recherché.
Nombre d’entre nous ont été maires. Pour ma part, en tant que maire d’une commune de montagne, j’ai été soumise à l’interprétation, souvent très restrictive, que font les services de l’État de la notion de continuité urbaine.
Nous pouvons admettre que l’habitat montagnard ne se présente pas toujours sous une forme compacte et qu’il faut tenir compte de cette réalité. Pour autant, le principe de continuité ne doit pas devenir non plus une notion élastique, que l’on ferait varier au gré d’une voie, d’un réseau ou de quelques constructions isolées. En zone de montagne, une lecture trop souple crée très vite un précédent.
Sans supprimer cet article, cet amendement tend à fixer des bornes claires. Cette rédaction d’équilibre favorise l’adaptation, sans défaire l’esprit de la loi Montagne. Ainsi, prévoir que l’appréciation « s’exerce à proximité immédiate des bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants » permet un cadrage de l’article 6.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Tous les élus de la montagne et des autres territoires partagent l’objectif défini dans cet amendement, qui est de ne pas autoriser l’urbanisation diffuse. Toutefois, le principe d’urbanisation en continuité en zone de montagne s’applique depuis quarante ans et il va – je le souligne – continuer à s’appliquer.
Je rappelle que le premier critère d’appréciation de la continuité est la proximité avec l’urbanisation existante. Si la jurisprudence n’a pas fixé de distance maximale d’application générale, cette distance n’excède qu’exceptionnellement quelques dizaines de mètres. Aussi est-il évident qu’une coupure physique significative, telle qu’un fleuve ou une autoroute, ne pourra pas être franchie.
Toutefois, n’étant pas définie juridiquement, cette notion de coupure physique significative risquerait de susciter des contentieux, ce qui produirait précisément l’effet inverse de celui qui est recherché par cet article de clarification.
Concernant le risque de favoriser une organisation linéaire le long des voies, la rédaction adoptée en commission ne fait que revenir à l’état actuel du droit.
Enfin, introduire par cet amendement la notion de « proximité immédiate », alors même que celle d’urbanisation « en continuité » figure à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, crée de la confusion et risque de susciter des contentieux.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Sagesse.
Je retire l’amendement, madame la présidente !
L’amendement n° 28 rectifié est retiré.