Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « zone de montagne », sont insérés les mots : « et à l’utilisation des outils de production ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe d'une aide par entreprise à une aide par site pour soutenir les filières locales en montagne.
Intention : Favoriser la structuration de pôles de transformation locaux en montagne pour éviter la dispersion des moyens et la désertification industrielle.
L'amendement modifie la logique de distribution des aides à l'investissement productif. En passant d'un critère par unité juridique (l'entreprise) à un critère géographique (le site), le législateur reconnaît que dans les zones de montagne, la viabilité économique d'une filière (comme le lait) dépend de la concentration des activités de transformation sur un même lieu plutôt que de la performance isolée de chaque structure. Son adoption confirme une volonté de privilégier la cohérence territoriale et la survie des écosystèmes locaux sur la simple logique de soutien à l'entité économique individuelle.
Objet
Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne. Le ciblage actuel des aides par entreprise peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces territoires. Une approche par site apparaît plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, notamment laitières.
Cet amendement a été travaillé avec le CNIEL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 36 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Roux, Cabanel, Daubet et Gold, Mme N. Delattre, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 58 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat, Capus, Chasseing et Khalifé, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Malhuret et Médevielle.
L’amendement n° 65 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Genet et L. Hervé, Mmes Jacquemet et Josende, M. Paccaud, Mme Puissat et MM. Séné et C. Vial.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « zone de montagne », sont insérés les mots : « et à l’utilisation des outils de production ».
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié quinquies.
Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne. Le ciblage actuel des aides par entreprise peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces territoires. Une approche par site paraît plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, notamment laitières.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.
Il est défendu !
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.