Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Lorsque le projet de servitude est susceptible d’affecter un espace pastoral, l’avis de la chambre d’agriculture porte notamment sur les incidences du projet sur les activités agricoles et pastorales, les conditions de circulation des troupeaux, la présence de chiens de protection et la prévention des conflits d’usage.
Ce que ça change · analyse IA
Précise les points de vigilance de l'avis de la chambre d'agriculture pour protéger l'activité pastorale face aux loisirs.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la protection des zones d'estive en forçant l'intégration des réalités du métier d'éleveur dans la décision d'accès aux sites de loisirs, afin d'éviter que l'avis de la chambre d'agriculture ne soit qu'une simple formalité administrative.
L'amendement cherche à transformer un avis consultatif, potentiellement superficiel, en un examen technique et concret des impacts sur le pastoralisme (gestion des troupeaux, estives, chiens de protection). Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une procédure de consultation simplifiée et généraliste, refusant d'imposer des critères d'examen spécifiques qui auraient pu alourdir ou spécialiser l'avis de la chambre d'agriculture.
Objet
Le présent amendement vise à mieux prévenir les conflits d’usage entre les activités de loisirs et les activités pastorales en zone de montagne.
Le texte de la commission prévoit déjà que les servitudes instituées pour l’accès aux sites de sports de nature, d’alpinisme, d’escalade ou aux refuges de montagne interviennent après avis de la chambre d’agriculture, de la commune et, le cas échéant, du groupement de communes concernés. Il paraît utile de préciser la portée de l’avis rendu par la chambre d’agriculture lorsque le projet affecte un espace pastoral.
L’amendement permet ainsi de s’assurer que les incidences du projet sur la conduite des troupeaux, les zones d’estive, la présence de chiens de protection et les conflits d’usage soient expressément examinées, sans créer une nouvelle procédure de consultation distincte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le projet de servitude est susceptible d’affecter un espace pastoral, l’avis de la chambre d’agriculture porte notamment sur les incidences du projet sur les activités agricoles et pastorales, les conditions de circulation des troupeaux, la présence de chiens de protection et la prévention des conflits d’usage.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
L’article 10 facilite l’institution de servitudes pour les loisirs et les sports de nature. Si une telle diversification peut s’avérer nécessaire, elle ne saurait être conçue abstraction faite du pastoralisme. L’implantation d’un équipement ou l’ouverture d’un itinéraire ou d’un accès peut modifier très concrètement les modalités de conduite des troupeaux, de gestion des estives ou de présence des chiens de protection ; elle peut avoir un effet direct sur les conditions de travail des éleveurs.
Notre amendement vise à donner un contenu à l’avis de la chambre d’agriculture dans les cas où l’espace pastoral est concerné. Nous souhaitons ainsi éviter que cette consultation n’en reste au stade d’un simple formalisme. La diversification touristique ne peut être durable que si elle anticipe les conflits d’usage, au lieu de les découvrir une fois les incidents survenus.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mon cher collègue, bien que je partage totalement votre souhait de préciser les conséquences de ces servitudes sur les activités agricoles et pastorales, j’estime que la rédaction proposée à l’article 10 est tout à fait suffisante.
La commission a déjà largement étendu le champ de l’avis des chambres d’agriculture. Celles-ci pourront s’exprimer, avant toute institution de servitude, sur les éventuels conflits d’usage. Il n’est pas nécessaire d’encadrer le contenu de leur avis : laissons-les travailler et déterminer les enjeux qui sont prioritaires dans leur champ territorial de compétences.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.