Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, les projets d’institution de servitudes mentionnés à l’article L. 342‑20 du code du tourisme susceptibles d’affecter de manière significative des espaces pastoraux sont soumis pour avis à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les projets de servitudes de loisirs à l'avis de la commission départementale pour protéger le pastoralisme.
Intention : Sanctuariser les zones de pâturage en imposant une expertise technique sur l'impact des loisirs, face à une volonté législative de faciliter l'accès aux espaces naturels.
L'amendement visait à intégrer une étape de consultation environnementale et agricole supplémentaire dans le processus de création de servitudes de loisirs en montagne. En proposant un avis (et non un avis conforme), l'auteur cherchait à créer un garde-fou contre l'empiètement des activités de loisirs sur les zones de pâturage, sans pour autant donner un droit de veto systématique à la commission départementale. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité et la rapidité de l'accès aux sites de montagne plutôt que l'intégration d'un mécanisme de concertation spécifique aux acteurs pastoraux.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des espaces pastoraux dans les projets de servitudes destinées à faciliter l’accès aux activités de loisirs et de sports de nature en montagne.
La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers constitue l’instance de référence pour apprécier les incidences des projets sur les espaces agricoles, naturels et forestiers. Son intervention apparaît pertinente lorsque l’institution d’une servitude est susceptible d’affecter de manière significative des espaces pastoraux.
La rédaction proposée retient un avis simple, et non un avis conforme, afin de garantir une meilleure prise en compte du pastoralisme sans conférer à la commission un pouvoir de blocage général sur les projets d’accès aux sites de montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, les projets d’institution de servitudes mentionnés à l’article L. 342-20 du code du tourisme susceptibles d’affecter de manière significative des espaces pastoraux sont soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Cet amendement tend à instaurer une garantie proportionnée lorsqu’une servitude destinée aux sports de nature est susceptible d’affecter de manière significative un espace pastoral : il nous semble cohérent, dans ce cas, que la CDPENAF soit consultée, cette commission étant précisément chargée d’apprécier les incidences des projets sur les espaces naturels, agricoles et forestiers.
Nous demandons non pas un avis conforme, qui donnerait à la CDPENAF un pouvoir de blocage, mais un avis simple, dont l’objet est d’éclairer la décision. C’est un équilibre raisonnable que nous proposons.
Les espaces pastoraux ne sont pas des espaces vides : ce sont des espaces de travail, de production, de circulation des troupeaux et de protection des milieux. Il est normal que les usages dont ils font l’objet soient examinés avant toute institution d’une servitude susceptible d’en modifier l’équilibre.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission a déjà largement étendu le champ de l’avis de la chambre d’agriculture, autorité compétente en matière d’activité pastorale ; il ne me semble pas nécessaire d’y adjoindre un avis de la CDPENAF. Les chambres d’agriculture sont évidemment attentives à la préservation des espaces pastoraux.
Au demeurant, la CDPENAF a pour mission principale de préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers contre leur consommation ou leur fragmentation. Elle intervient lorsqu’un projet d’urbanisme ou d’aménagement est susceptible de réduire les surfaces agricoles ou de compromettre l’activité agricole. Or la servitude dont nous parlons ne modifie pas nécessairement l’affectation du sol et n’entraîne aucune consommation d’espace : il s’agit uniquement d’une servitude de passage.
Il me semble que, dans ce contexte, l’avis de cette commission créerait de la complexité et allongerait les délais d’instruction, sans que l’on y gagne en expertise par rapport à l’intervention de la chambre d’agriculture.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Il est proposé d’ajouter un autre avis à celui qui est déjà requis des chambres d’agriculture. Or ces dernières sont souvent largement majoritaires au sein des CDPENAF.
rapporteur. Exactement !
ministre délégué. Une telle double consultation serait donc inutile : avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.