Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Sont également regardées comme nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières les constructions et installations destinées au stockage des produits issus majoritairement de l’exploitation agricole située en zone de montagne, lorsqu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; »
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Autorise le stockage des produits de l'exploitation en montagne pour lever les contraintes logistiques d'altitude.
Intention : Sécuriser l'autonomie logistique des agriculteurs de montagne en transformant une contrainte d'urbanisme en une facilité d'exploitation.
L'amendement élargit le périmètre des constructions autorisées en zone de montagne. Alors que le texte initial se concentrait sur la transformation et la commercialisation (la fin de la chaîne), l'auteur introduit le stockage comme une étape intermédiaire indispensable. Le rejet de cette extension aurait figé la loi sur une vision purement industrielle de l'activité, ignorant la réalité physique des exploitations isolées où la production et le stockage doivent être physiquement contigus pour être viables. Son adoption confirme une volonté de protéger la viabilité économique des exploitations de montagne en adaptant l'urbanisme à la réalité géographique.
Objet
Le présent amendement vise à compléter les dispositions adoptées en commission relatives aux constructions et installations nécessaires aux activités agricoles en zone de montagne.
Le texte de la commission a déjà rendu applicables en zone de montagne les dispositions permettant d’autoriser certaines constructions liées à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles. Il convient de compléter ce dispositif afin de viser également le stockage des produits issus majoritairement de l’exploitation, lorsque ce stockage constitue le prolongement direct de l’acte de production.
Cette précision répond à une difficulté concrète des exploitations de montagne, souvent confrontées à des contraintes d’altitude, d’isolement et de logistique. Elle demeure encadrée, dès lors qu’elle exige un lien direct avec l’exploitation agricole située en zone de montagne et le respect de la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Sont également regardées comme nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières les constructions et installations destinées au stockage des produits issus majoritairement de l’exploitation agricole située en zone de montagne, lorsqu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Le stockage est un maillon fonctionnel de l’activité agricole, surtout en montagne. Le texte de la commission prend en compte la transformation, le conditionnement et la commercialisation. Il serait incohérent d’exclure le stockage lorsqu’il porte sur des produits issus majoritairement de l’exploitation et qu’il s’inscrit dans le prolongement direct de l’acte de production.
En montagne, les contraintes de saison, d’accès et de transport rendent ce besoin encore plus évident. L’amendement prévoit un encadrement : il vise non pas des entrepôts commerciaux génériques, mais les constructions nécessaires au stockage des produits de l’exploitation, dans le respect des espaces naturels et des paysages. Cette précision est indispensable si l’on veut réellement soutenir les circuits courts, la transformation locale et l’autonomie des exploitations de montagne.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Dans la lignée de mon avis précédent, je souligne que les contraintes topographiques et climatiques de la montagne impliquent de fortes contraintes logistiques sur les trajets.
Dès lors que nous avons permis l’implantation, dans les zones agricoles, des constructions nécessaires à la transformation et au conditionnement des produits agricoles, il serait en effet absurde que leur stockage n’y soit pas autorisé.
Il peut donc être utile de le préciser. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.