Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑3‑.... – Dans les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les ouvrages hydrauliques de faible dimension strictement nécessaires à l’abreuvement du bétail peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Cette procédure tient compte de la finalité agricole ou pastorale de l’ouvrage, de son impact sur la ressource en eau, de la préservation des zones humides et de la continuité écologique. »
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Simplifie les démarches pour les petits points d'eau pastoraux en montagne, opposant agilité agricole et protection écologique.
Intention : Alléger la charge administrative des éleveurs de montagne en créant un régime de faveur pour les petits aménagements, au risque de créer une brèche dans la rigueur des contrôles environnementaux.
L'amendement tentait d'introduire une dérogation procédurale pour les petits ouvrages hydrauliques destinés à l'abreuvement du bétail. En proposant un régime simplifié par décret, l'auteur cherchait à lever les freins administratifs perçus comme disproportionnés pour l'activité pastorale en zone de montagne. Son rejet indique que le législateur a privilégié l'uniformité des procédures de protection de l'eau et de la biodiversité sur la spécificité des usages agricoles locaux, refusant de créer un régime d'exception qui pourrait fragiliser le contrôle environnemental des milieux humides.
Objet
Le présent amendement vise à adapter les procédures applicables aux petits ouvrages hydrauliques nécessaires à l’abreuvement du bétail en zone de montagne.
L’accès à l’eau constitue une condition indispensable à l’activité pastorale et à la conduite des troupeaux en estive. Dans certains secteurs isolés, les procédures applicables à de petits aménagements peuvent apparaître disproportionnées au regard de leur impact réel et de leur finalité strictement agricole ou pastorale.
L’amendement prévoit donc une procédure simplifiée, encadrée par décret en Conseil d’État, tout en maintenant les garanties relatives à la ressource en eau, aux zones humides et à la continuité écologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-3-…. – Dans les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les ouvrages hydrauliques de faible dimension strictement nécessaires à l’abreuvement du bétail peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Cette procédure tient compte de la finalité agricole ou pastorale de l’ouvrage, de son impact sur la ressource en eau, de la préservation des zones humides et de la continuité écologique. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Cet amendement porte sur un sujet très concret : l’accès à l’eau pour les troupeaux.
En estive ou dans les secteurs isolés, de petits ouvrages d’abreuvement sont souvent indispensables à la conduite pastorale. Pourtant, les procédures applicables à leur construction peuvent être très lourdes au regard de la taille de l’ouvrage et de son impact réel.
C’est pourquoi nous proposons une procédure simplifiée, qui serait encadrée par décret en Conseil d’État, pour les ouvrages de faible dimension strictement nécessaires à l’abreuvement du bétail.
Cet amendement a été travaillé avec l’association des chambres d’agriculture des Pyrénées (Acap), qui a été saisie de cas où le montant des études était très lourd, dépassant parfois le prix de l’ouvrage lui-même.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à mettre en place une procédure simplifiée pour les ouvrages hydrauliques de faible dimension destinés à l’abreuvement des troupeaux dans les territoires de montagne.
La question de l’accès à l’eau pour l’abreuvement du bétail en zone de montagne est traitée par l’article 4, qui complète les objectifs de la politique de la montagne en matière de gestion de la ressource en eau en consacrant le principe d’un usage partagé et d’un stockage de cette ressource pour l’ensemble des besoins des territoires de montagne, notamment l’abreuvement des troupeaux.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Il existe d’ores et déjà une procédure simplifiée dans le cadre du régime de la déclaration pour les ouvrages ayant un faible impact sur la ressource en eau, dans le détail duquel je n’entrerai pas.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié.