Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De reconnaître et de valoriser la contribution des activités pastorales situées en zone de montagne à la prévention des incendies et des avalanches, à la préservation de la biodiversité, à l’entretien des paysages, à la limitation de l’enfrichement et à la gestion équilibrée de la ressource en eau. »
Objet
Le présent amendement vise à reconnaître, dans les objectifs de la politique agricole nationale, les services environnementaux rendus par les activités pastorales en zone de montagne.
Le pastoralisme contribue à l’entretien des paysages, à la limitation de l’enfrichement, à la préservation de la biodiversité, à la prévention de certains risques naturels et à la gestion équilibrée des milieux. Ces fonctions justifient une meilleure reconnaissance dans la politique agricole, sans créer de dispositif financier nouveau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De reconnaître et de valoriser la contribution des activités pastorales situées en zone de montagne à la prévention des incendies et des avalanches, à la préservation de la biodiversité, à l’entretien des paysages, à la limitation de l’enfrichement et à la gestion équilibrée de la ressource en eau. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Le droit reconnaît encore trop peu les services rendus par le pastoralisme. Celui-ci entretient les paysages, limite l’enfrichement, contribue à la biodiversité, réduit certains risques naturels et participe à la gestion des milieux. De telles fonctions ne sont pas accessoires ; elles sont l’une des raisons pour lesquelles la montagne reste ouverte, habitée et productive.
Cet amendement tend simplement à inscrire dans les objectifs de la politique agricole nationale une reconnaissance de la contribution environnementale des activités pastorales.
Le sujet est d’importance : les politiques publiques doivent regarder le pastoralisme non pas uniquement comme une production agricole, mais aussi comme une activité de gestion territoriale et écologique.
La reconnaissance que nous proposons est utile, mesurée et conforme à l’esprit du texte. Elle serait appréciée par nos éleveurs de montagne.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement tend à fixer un nouvel objectif à la politique agricole nationale, celui de reconnaître le rôle important que jouent les activités pastorales dans les zones de montagne : prévention des incendies, entretien des paysages, etc.
La reconnaissance du pastoralisme figure déjà parmi les objectifs de la politique agricole, qui vise à « assurer le maintien de l’élevage et de l’agropastoralisme en France et [à] lutter contre la décapitalisation ». Cet objectif va au-delà de la simple reconnaissance proposée par les auteurs de l’amendement.
N’alourdissons pas la proposition de loi en fixant un objectif déjà satisfait dans le code rural. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Je retire cet amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 42 rectifié est retiré.