Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑11‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑11‑.... – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprennent au moins une commune classée en zone de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composés de telles communes, l’organe délibérant désigne, parmi ses membres et sans indemnité supplémentaire, un conseiller communautaire référent montagne.
« Le conseiller communautaire référent montagne veille à l’information de l’organe délibérant sur les incidences des projets de délibération présentant un effet direct sur les communes classées en zone de montagne membres de l’établissement. Il peut recueillir les observations des maires des communes classées en zone de montagne membres de l’établissement.
« Le règlement intérieur de l’établissement détermine les modalités selon lesquelles le conseiller communautaire référent montagne exerce sa mission. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la commission obligatoire par un simple conseiller référent pour éviter l'alourdissement administratif.
Intention : Alléger la gouvernance des intercommunalités en transformant un droit de participation institutionnel en une simple fonction de veille.
L'amendement propose de passer d'une structure institutionnelle contraignante (une commission dédiée) à une fonction de représentation plus informelle (un conseiller référent). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de diluer la force de la prise de décision montagneuse : là où l'auteur cherche la souplesse organisationnelle, le texte final privilégie la garantie d'un espace de débat structuré et obligatoire pour protéger les intérêts des communes de montagne.
Objet
Le présent amendement vise à substituer à la création obligatoire d’une commission spécifique à la montagne au sein des établissements publics de coopération intercommunale mixtes un dispositif plus souple, reposant sur la désignation d’un conseiller communautaire référent montagne.
La création d’une commission dédiée peut constituer un outil utile dans certains territoires, mais elle risque également d’alourdir le fonctionnement interne des intercommunalités, notamment dans les établissements de taille modeste ou lorsque les communes de montagne ne représentent qu’une part limitée du périmètre intercommunal.
La désignation d’un référent montagne permet de conserver l’objectif poursuivi par l’article 3, qui est de mieux prendre en compte les spécificités des communes classées en zone de montagne dans la décision intercommunale, sans imposer la création d’une instance supplémentaire.
Le conseiller communautaire référent montagne aurait pour mission d’attirer l’attention de l’organe délibérant sur les incidences des projets de délibération concernant directement les communes de montagne et pourrait recueillir les observations des maires concernés. Cette rédaction garantit une meilleure visibilité des enjeux de montagne au sein de l’EPCI, tout en préservant la souplesse d’organisation locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Roux, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-11-… – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprennent au moins une commune classée en zone de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composés de telles communes, l’organe délibérant désigne, parmi ses membres et sans indemnité supplémentaire, un conseiller communautaire référent montagne.
« Le conseiller communautaire référent montagne veille à l’information de l’organe délibérant sur les incidences des projets de délibération présentant un effet direct sur les communes classées en zone de montagne membres de l’établissement. Il peut recueillir les observations des maires des communes classées en zone de montagne membres de l’établissement.
« Le règlement intérieur de l’établissement détermine les modalités selon lesquelles le conseiller communautaire référent montagne exerce sa mission. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
La création obligatoire d’une commission supplémentaire peut sans doute sembler trop lourde, notamment dans les EPCI de petite taille. C’est pourquoi nous proposons une solution plus souple et opérationnelle : permettre aux élus communautaires de désigner un référent montagne, sans versement d’indemnité supplémentaire.
La nomination de ce référent n’alourdit pas l’organisation intercommunale. Cela doit conduire à identifier un interlocuteur qui veille à informer l’organe délibérant sur les projets concernant les communes de montagne et recueille les observations des maires concernés.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
rapporteur pour avis. Ne pas vouloir alourdir le fonctionnement des EPCI composés des communes classées en zone de montagne est louable. Toutefois, la rédaction proposée conduirait à amoindrir la portée initiale de l’article.
En désignant un conseiller communautaire pour la montagne, vous entendez préserver la représentation des singularités montagnardes, ma chère collègue. Néanmoins, la logique est assez différente, puisqu’elle substitue à une consultation obligatoire de la commission spécifique à la montagne les observations du conseiller communautaire, qui serait chargé de faire remonter les informations relatives aux communes de montagne au conseil communautaire.
Dans ces conditions, l’adoption de cet amendement aurait pour effet d’amoindrir l’objectif louable visé par cet article.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de cette assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.