Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
dans la mesure où elles peuvent être établies au regard des éléments matériels, cadastraux et historiques disponibles, sans que l’absence ou l’insuffisance de tels éléments puisse, à elle seule, faire obstacle à la reconstruction
Objet
L’article 6 bis permet de favoriser la reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou de
bâtiments d’estive à l’état de ruine, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard.
La rédaction proposée prévoit que « Dans le cas d’une reconstruction, les caractéristiques principales de l’ancienne construction sont conservées. ».
Or, il convient de rappeler que ces ruines sont souvent très anciennes et que, pour une grande partie d’entre elles, les caractéristiques principales du bâtiment d’origine ne peuvent être établies que partiellement, voire pas du tout. Pour certains de ces bâtiments, seuls subsistent l’implantation et quelques vestiges des murs.
Dans ces conditions, il paraît difficile d’exiger le respect de caractéristiques principales dont
l’existence ou la consistance ne peut être démontrée. En effet, si l’emprise au sol constitue souvent l’une des dernières caractéristiques encore identifiables, la hauteur du bâtiment, la pente de la toiture, les ouvertures ou encore son organisation intérieure sont fréquemment inconnues, faute de photographies, de plans cadastraux précis ou d’archives historiques suffisantes.
Cet amendement précise que les caractéristiques principales de l’ancienne construction sont
conservées dans la mesure où elles peuvent être établies au regard des éléments matériels, cadastraux et historiques disponibles. Cette formulation permet de garantir le respect des éléments objectivement connus du bâtiment d’origine, tout en évitant que l’absence ou l’insuffisance de tels éléments puisse, à elle seule, faire obstacle à un projet de reconstruction.
Ainsi, le présent amendement vise à assurer un équilibre entre la préservation du patrimoine
montagnard et la possibilité effective de reconstruire des bâtiments anciens à l’état de ruine. Il permet d’encadrer les projets de reconstruction au regard des éléments disponibles et des règles d’urbanisme applicables, sans imposer aux propriétaires une preuve impossible à apporter lorsque les caractéristiques exactes du bâtiment d’origine ne peuvent plus être établies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Khalifé et Belin, Mmes Canayer et Di Folco, MM. Panunzi, Paccaud et Séné, Mmes Josende, Borchio Fontimp et Imbert, MM. Genet et Gremillet et Mme Malet, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
dans la mesure où elles peuvent être établies au regard des éléments matériels, cadastraux et historiques disponibles, sans que l’absence ou l’insuffisance de tels éléments puisse, à elle seule, faire obstacle à la reconstruction
La parole est à M. Olivier Paccaud.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je suis surpris de votre conception des ruines, monsieur Gontard.
Lorsque l’on a un tas de pierres au milieu de la montagne, certes, il s’agit d’une ruine, mais, en termes d’insertion paysagère, ce n’est pas très heureux… Une personne qui veut relever un buron ou un chalet à partir d’une ruine existante me paraît animée d’une bonne intention. Votre manière de voir est étonnante. (M. Guillaume Gontard s’exclame.)
J’en viens à l’amendement du Gouvernement, qui vise à apporter deux modifications par rapport à la rédaction actuelle de l’article.
D’une part, les caractéristiques de l’ancienne construction, qui, je le rappelle, doivent être respectées dans la reconstruction, pourront être attestées par tous moyens.
D’autre part, les restaurations de bâtiments à l’état de ruine ne pourront faire l’objet d’aucun changement de destination.
Toutefois, la rédaction de l’amendement ne permet pas de déterminer clairement s’il s’agit d’une interdiction de changement de destination par rapport à la destination initiale du bâtiment ou par rapport à la destination prévue dans l’autorisation de reconstruire donnée par le préfet.
Il pourrait par ailleurs être difficile d’établir avec précision la destination primitive de ces constructions. En outre, il y a un risque que le fait de servir d’hébergement aux bergers ne permette pas de s’opposer à leur transformation en résidence secondaire, puisque l’hébergement et le logement font partie de la même destination « habitation » au titre du code de l’urbanisme.
C’est la raison pour laquelle j’ai proposé le sous-amendement n° 102. À ceux qui s’inquiéteraient du caractère trop libéral de cette disposition, je rappelle que le deuxième alinéa de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme autorise déjà les constructions nouvelles d’équipements sportifs liés notamment à la pratique de la randonnée. Il serait donc paradoxal que des constructions nouvelles soient autorisées à cette fin, mais pas des reconstructions de bâtiments en ruine.
Je rappelle par ailleurs que ces reconstructions devront se faire dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et resteront conditionnées à l’accord du préfet, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la CDPENAF.
De fait, autoriser la reconstruction de ruines revient à augmenter les possibilités de reconstruction. Dans les cas où il ne reste qu’un tas de pierres, il est nécessaire d’encadrer cette disposition pour s’assurer qu’elle profite uniquement à l’activité pastorale locale, ainsi que, ponctuellement, à l’accueil des randonneurs, comme cela est du reste déjà permis par le code de l’urbanisme.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 101, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 102. En revanche, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 91 et demande le retrait de l’amendement n° 78 rectifié au profit de celui du Gouvernement, dont le champ est plus large.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Le Gouvernement émet bien entendu un avis favorable sur le sous-amendement n° 102.
En revanche, lui aussi émet un avis défavorable sur l’amendement n° 91 et demande le retrait de l’amendement n° 78 rectifié.