Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l’évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées ainsi que l’offre scolaire des établissements d’enseignement privé répondant à un besoin scolaire reconnu, mentionné à l’article L. 442‑5. Cette concertation est organisée avant la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l’avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. » ;
II. – Alinéa 5
Après le mot :
classes
supprimer la fin de cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Assure une concertation sur la fermeture des classes en montagne en intégrant l'offre privée et les projets locaux, pour éviter des décisions basées sur de simples critères démographiques.
Intention : Verrouiller les critères de fermeture des classes en montagne pour empêcher une gestion purement budgétaire ou démographique qui ignorerait les contraintes géographiques et l'offre scolaire globale.
L'amendement rejette une approche purement comptable ou statistique de la gestion scolaire en montagne (basée sur la démographie ou la 'réussite des élèves') au profit d'une vision systémique. En réintégrant l'offre de l'enseignement privé et les projets d'aménagement du territoire, il transforme la procédure de décision : on ne décide plus seulement en fonction du nombre d'élèves, mais en fonction de la viabilité réelle du maillage scolaire. Le rejet de la version de la commission du Sénat montre une volonté de protéger les petites structures contre des critères d'évaluation jugés trop subjectifs ou trop centrés sur la baisse des effectifs.
Objet
Le présent amendement propose de revenir à la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale, tout en tenant compte de la nécessité d’associer l’ensemble des acteurs éducatifs concourant à l’offre scolaire dans les territoires de montagne.
La réécriture adoptée en commission au Sénat introduit plusieurs critères qui peuvent soulever des difficultés. La notion de parcours de réussite des élèves nous semble en particulier trop imprécise et pourrait permettre de justifier une fermeture de classe sur des bases insuffisamment objectives. De même, la seule référence à l’évolution démographique locale ne doit pas conduire à apprécier la situation d’une école ou d’une classe uniquement à partir d’une projection de baisse des effectifs, sans tenir compte des réalités propres aux territoires de montagne.
Le présent amendement maintient donc une concertation préalable avec les collectivités territoriales compétentes, en prenant en compte les dynamiques démographiques locales, les projets d’aménagement engagés sur le territoire ainsi que l’offre scolaire des établissements d’enseignement privé répondant à un besoin scolaire reconnu, mentionné à l’article L. 442-5 du code de l’éducation.
Cette précision permet d’assurer une réflexion départementale complète, associant l’ensemble de l’offre scolaire existante, sans remettre en cause l’objectif premier du texte : mieux tenir compte des contraintes spécifiques des écoles situées en zone de montagne.
Ce n’est pas l’esprit de cette proposition de loi, ni celui de la loi Montagne de 2016, de raisonner uniquement en termes de nombre global de classes disponibles. Les décisions doivent aussi tenir compte des temps de transport, de l’accessibilité, des contraintes hivernales, de l’isolement, des choix des familles et de l’organisation concrète de l’offre scolaire dans chaque territoire.
L’objectif est donc de garantir une concertation équilibrée, fidèle aux réalités de terrain, avant toute décision susceptible de fragiliser durablement le maillage scolaire des communes de montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 17 rectifié quater et 55 rectifié quater visent à revenir à la rédaction proposée par l’Assemblée nationale ; or celle-ci pose problème pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, elle omet tout critère relatif à la réussite et à la mission scolaire de l’école. Cela signifie que le critère principal d’élaboration de la carte scolaire serait démographique et tiendrait compte de l’aménagement du territoire. À ce propos, je vous alerte sur les conséquences de cette rédaction sur l’éducation prioritaire.
Ensuite, il est question d’une concertation avant chaque réunion du conseil départemental de l’éducation nationale. Ces réunions sont au minimum au nombre de deux au cours de l’année, mais peuvent aller jusqu’à quatre ou cinq. Une telle disposition reviendrait à alourdir fortement le fonctionnement de cette instance. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié bis, qui vise, lui aussi, à supprimer la référence à la réussite scolaire.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 33 rectifié bis, qui tend à remplacer le critère de réussite scolaire par celui d’isolement. Ce sont en effet deux choses différentes.
Les amendements nos 80 et 71 sont relatifs à l’enseignement privé. Il me semble impératif d’associer à la concertation l’enseignement privé sous contrat. Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, celui-ci répond à un besoin scolaire avéré. En conséquence, ne pas le prendre en compte fausse la répartition des élèves, donc la carte scolaire.
Je tiens à le préciser, il s’agit seulement d’associer l’enseignement privé sous contrat à ces discussions. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 80. De la même façon, parce qu’il ne semble pas opportun d’associer l’enseignement privé hors contrat, qui répond à une logique différente, elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 71.
Souhaitant conserver le principe de l’avis des communes en cas de projet de fermeture d’une classe, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié bis. Toutefois, il est nécessaire de restreindre cet avis aux communes rurales de montagne. En effet, qu’est-ce qui justifie de recueillir l’avis d’une commune de montagne de plus de 120 000 habitants, mais pas celui d’une commune rurale de plaine ?
Par ailleurs, il est impératif de fixer un délai, sans quoi toute l’élaboration de la carte scolaire serait bloquée si une commune refusait de rendre son avis. La commission émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 34 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 17 rectifié quater et 55 rectifié quater, sur l’amendement n° 25 rectifié bis, qui vise à engager la concertation avec les collectivités territoriales, ainsi que sur les amendements nos 33 rectifié bis et 80.
Sur l’amendement n° 26 rectifié bis, le Gouvernement émet quelques réserves : c’est pourquoi il s’en remet à la sagesse du Sénat.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 34 rectifié.
La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, je souhaite une clarification de votre part.
En présentant l’amendement n° 71, vous avez expliqué vouloir tenir compte de l’ensemble de l’offre scolaire en l’élargissant aux autres structures, au-delà de l’enseignement privé sous contrat.
Nous avons souvent des discussions animées dans cet hémicycle sur ce sujet, mais c’est un fait : l’enseignement privé sous contrat fait partie du service public de l’enseignement. (Mme Christine Lavarde s’exclame.) Ce principe a été proclamé bien avant ma naissance, lorsque la loi Debré a organisé les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privé. On peut toujours avoir des débats sur le niveau et les modalités de contrôle, mais – j’y insiste – c’est ainsi.
Par cet amendement, le Gouvernement entend prendre en compte l’ensemble de l’offre scolaire sur le territoire, laquelle inclurait l’enseignement privé hors contrat. Êtes-vous sur le point d’engager ce qui serait une rupture fondamentale ?
Si tel était le cas, par le biais d’un amendement du Gouvernement déposé sur une simple proposition de loi, qui n’en est pas moins intéressante et utile, on engagerait une rupture quasiment existentielle avec l’ensemble de la politique éducative dans notre pays, en déterminant quels établissements font partie du service public de l’enseignement.
Je dénoncerais alors cette rupture avec force : on ne peut pas balayer d’un revers de main des dizaines d’années de politique publique éducative !
La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, je tiens également à réagir à vos propos avec toutefois moins de talent que Colombe Brossel.
Nous avons besoin d’explications. Vous avez peut-être commis une erreur d’aiguillage dans la façon dont vous vous êtes exprimé : il suffit alors de le reconnaître et nous en resterons là. En revanche, si vous ne le faites pas, ce serait une révolution copernicienne de la notion de service public de l’enseignement dans notre pays, qui a connu beaucoup de remous – je ne reviens pas sur les événements de 1984, tout cela est derrière nous désormais.
Je le rappelle, le service public de l’enseignement est composé d’établissements sous contrat pour ce qui est de l’enseignement privé et des écoles publiques en tant que telles.
Encore une fois, nous serions inquiets de la volonté réelle de l’exécutif si vos propos se confirmaient, monsieur le ministre. Si c’est au détour d’un texte qui n’a rien d’anodin, mais qui reste focalisé sur la montagne que vous voulez engager cette révolution, il faut vite nous le dire, afin que nous puissions réagir et jouer notre rôle de contrôle des politiques publiques du Gouvernement.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
Pour aller dans le même sens, je pense que cet amendement du Gouvernement, dont l’adoption aura pour effet d’élargir encore le champ des discussions, est particulièrement problématique. En réalité, il est issu de la modification de la rédaction de l’alinéa 4. C’est pourquoi l’amendement n° 80 tend à revenir à la version du texte issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Même si une école privée sous contrat fait partie du service public de l’enseignement, je ne me satisfais pas du dispositif, tel qu’il est rédigé. Même si M. le rapporteur a expliqué qu’il s’agissait simplement d’associer l’enseignement privé aux discussions, on voit bien que cela lui laisse la porte grande ouverte. La présence d’une école privée sous contrat dans une commune suffira amplement et servira d’argument pour fermer la dernière classe de l’école publique.
Ce serait un véritable bouleversement qui excède l’objet de ce texte : l’amendement du Gouvernement le prouve bien, puisqu’il vise à élargir la réflexion sur le choix de fermeture d’une classe.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
Pour ma part, je n’apprécierais pas que notre débat sur la montagne dérive et permette le retour d’une certaine idéologie concernant l’offre scolaire dans nos territoires.
Pendant vingt ans, j’ai été maire d’une commune qui disposait à la fois d’une école privée sous contrat et d’une école publique. Il n’y a jamais eu aucune difficulté entre ces deux établissements, car leurs directions respectives coopéraient de manière intelligente.
Il conviendrait que M. le ministre clarifie son propos et rectifie sa lecture de l’amendement ou sa présentation, afin que nous puissions passer à autre chose.
Ne réveillons pas les vieilles guerres – je le dis à M. Gontard avec beaucoup de confraternité.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Lors de nos échanges avec l’Anem en prévision de cette séance, nous avons signalé ce problème et demandé que le Gouvernement récrive cet amendement. Je suis donc très surprise qu’il ait été maintenu dans cette rédaction.
Nous avons également insisté sur le fait qu’il n’y avait pas lieu de rouvrir ce débat qui provoquerait des remous – d’autant que l’hémicycle dans son entier s’accorde à préserver l’école publique, notamment dans les territoires de montagne.
Soit le ministère de l’éducation nationale n’a pas fait le nécessaire pour élaborer une proposition correspondant à notre demande, soit il y a là un problème, auquel cas il serait bon de retirer cet amendement, monsieur le ministre.
La parole est à M. le ministre délégué.
ministre délégué. Mea culpa : il semble que mes propos aient été mal interprétés, c’est donc que j’aurais dû repréciser les choses.
L’amendement du Gouvernement n’a pas vocation à se limiter à l’offre scolaire des établissements privés sous contrat : l’enseignement public est nécessairement inclus. Il n’y a donc pas lieu de l’interpréter différemment.
Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié quater.