Amendement n° 3 rect. Sénat

L’amendement n° 63 rectifié quater est présenté par Mme Berthet, MM. Genet et L. Hervé, Mmes Jacquemet et Josende, M. Paccaud, Mme Puissat et M. Séné.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 1° est complété par les mots : « , y compris les abris de bergers et cabanes pastorales, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’activité pastorale » ;

Les abris de bergers et les cabanes pastorales sont directement liés aux modes de conduite des troupeaux et aux pratiques d’élevage propres aux territoires pastoraux de montagne. Ils permettent aux bergers et aux salariés agricoles de disposer, à proximité des troupeaux, d’un lieu de vie, de repos, d’abri et de conservation du matériel ou de biens nécessaires à l’activité pastorale.

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article 6 bis modifie l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme afin de préciser plusieurs règles applicables en zone de montagne, notamment s’agissant des constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières, ainsi que de la restauration ou de la reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou bâtiments d’estive.

Toutefois, les abris de bergers et les cabanes pastorales ne sont pas expressément mentionnés, alors qu’ils constituent des équipements indispensables à l’exercice concret des activités pastorales en altitude.

Cet amendement vise donc à les mentionner explicitement parmi les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’activité pastorale.

Cette précision permet de reconnaître leur rôle dans le maintien du pastoralisme et de l’élevage en montagne, tout en évitant que cette mention puisse être détournée au profit de constructions ayant un usage récréatif.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié quater.

Il s’agit bien là de défendre le pastoralisme. Cette précision est très attendue par nos éleveurs.

L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Pantel et MM. Roux et Gold, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° ter Les constructions et installations nécessaires à l’hébergement temporaire des bergers, directement liées à l’exploitation des zones pastorales, alpages et estives, sous réserve de leur intégration paysagère et environnementale ;

« Les constructions et installations mentionnées au présent 1° ter ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination à usage d’habitation permanente ou touristique ; »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Par cet amendement, qui est quasi identique aux deux précédents, nous souhaitons lever une ambiguïté juridique pour sécuriser des équipements indispensables au pastoralisme.

Il s’agit de répondre à une réalité de terrain. En montagne, un berger ne peut assurer la conduite et la surveillance des troupeaux sans disposer d’un abri à proximité des estives. Ces cabanes ne sont ni des résidences secondaires ni des hébergements touristiques : elles sont directement liées à l’exercice de l’activité pastorale.

La rédaction que nous proposons est volontairement encadrée. Elle se borne à préciser que les constructions nécessaires aux activités pastorales comprennent également les abris de bergers et les cabanes pastorales lorsqu’ils sont effectivement nécessaires à cette activité.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La mission d’information sur l’avenir du pastoralisme a mis en lumière l’importance des abris de berger et des cabanes pastorales. Comme il s’agit de constructions nécessaires à l’activité pastorale, ils sont déjà autorisés en discontinuité en zone de montagne aux termes du 1° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme.

Toutefois, mes chers collègues, j’ai bien entendu les difficultés dont plusieurs d’entre vous m’ont fait part et le besoin de préciser ce point dans la loi.

Ce faisant, il s’agit d’éviter qu’elles ne deviennent des résidences secondaires ou qu’elles ne changent de destination en tant que type architectural. Cela aurait pu conduire à un mitage incontrôlé des espaces pastoraux, ce qui n’est le souhait de personne. Les auteurs des amendements ont bien voulu procéder à cette rectification.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué. Il est évident que les abris de berger et les cabanes pastorales sont indispensables à la vie pastorale en altitude, comme M. le rapporteur vient de le souligner.

Toutefois, ces abris et cabanes relèvent déjà du régime de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme. En ce sens, ces amendements identiques sont donc satisfaits.

Néanmoins, au vu des demandes qui sont exprimées, le Gouvernement émet un avis favorable.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Je souhaite obtenir une précision. Autant je pouvais être assez d’accord avec l’amendement n° 39 rectifié de Mme Carrère, autant je le suis moins maintenant qu’elle l’a modifié pour le rendre identique aux deux autres.

En effet, ces amendements visent, nous dit-on, à soutenir l’activité pastorale. Nous sommes évidemment tous d’accord pour maintenir les chalets d’alpage, notamment pour répondre à l’enjeu que constituent les conditions de vie des bergers.

Le problème vient du fait que ces amendements ne visent pas à garantir l’absence de changement de destination de ces lieux. En effet, malgré ce qu’affirme M. le rapporteur – ou alors il faudrait qu’il m’explique les choses plus clairement –, rien ne va en ce sens.

Pourtant, si nous voulons préserver l’activité pastorale, si nous voulons que ces bâtiments servent à cette activité et, s’ils sont modifiés ou aménagés, conservent leur vocation, il faut justement éviter ce changement de destination. Ce point ne figure pas dans le texte, mais il est prévu dans l’amendement que nous présentera M. le ministre. Je pense qu’il n’aurait d’ailleurs pas dû émettre un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Par ailleurs, rien dans le droit actuel n’interdit l’aménagement des bâtiments d’alpage – cela se fait d’ailleurs déjà –, à condition qu’il n’y ait pas de changement de destination. M. le rapporteur pourrait peut-être nous apporter des explications sur ce point.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Il me semblait avoir précisé ce point : il ne doit pas y avoir de changement de destination. Il est clair que ces constructions doivent servir à l’activité pastorale. Je ne peux pas le dire autrement, c’est une évidence.

Nous reviendrons peut-être tout à l’heure sur les dispositifs de mise en valeur et de valorisation du patrimoine : pour ces constructions de montagne que sont les chalets d’alpage et les burons que j’ai évoqués précédemment, l’objectif pourrait être de les rénover, tout en permettant une découverte touristique de cet important patrimoine le long des chemins de randonnée. J’y insiste toutefois : il n’est en aucune manière question de changer la destination des chalets d’alpage ou des burons.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

Mon cher collègue, le pastoralisme est une activité agricole ! Quand on exerce une telle activité, la destination est forcément agricole.

En cas de changement de destination, c’est le droit commun du code de l’urbanisme qui s’applique : la procédure est très encadrée, avec un pastillage et l’intervention de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Avez-vous bien lu l’article 6 bis ?

Bien sûr !

Vous affirmez que le texte que nous examinons ne traite pas du changement de destination. Certes, mais le droit en vigueur le fait déjà !