Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que la fragilité des chemins, sentiers et voies concernés, les risques d’érosion, les conditions nécessaires à leur entretien et à leur conservation et les conflits d’usage susceptibles de résulter de leur fréquentation, notamment motorisée
Objet
L’article 10 bis prévoit que, dans les communes classées en zone de montagne, le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prend en compte les activités agricoles et pastorales afin de prévenir les conflits d’usage entre les éleveurs, les bergers et les usagers.
Le présent amendement vise à compléter cette rédaction afin que le plan prenne également en compte la fragilité des chemins, sentiers et voies concernés, les risques d’érosion, les conditions nécessaires à leur entretien et à leur conservation, ainsi que les conflits d’usage susceptibles de résulter de leur fréquentation, notamment motorisée.
Il s’agit de mieux adapter le développement maîtrisé des sports de nature aux spécificités des communes de montagne, où les itinéraires peuvent être fragilisés par le relief, les conditions climatiques et l’intensité de la fréquentation.
L’amendement ne modifie pas les pouvoirs de police du maire et ne crée pas de régime nouveau d’interdiction de circulation. Il complète seulement les critères de prise en compte par le plan départemental prévu à l’article L. 311‑3 du code du sport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et Cambon, Mmes Borchio Fontimp et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Imbert, M. Anglars, Mme Dumont et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que la fragilité des chemins, sentiers et voies concernés, les risques d’érosion, les conditions nécessaires à leur entretien et à leur conservation et les conflits d’usage susceptibles de résulter de leur fréquentation, notamment motorisée
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Adopter une telle rédaction enverrait, à mon sens, un mauvais signal à l’encontre des sports de nature motorisés. Restons-en, dans la loi, à une formule neutre et laissons les commissions départementales déterminer librement les sports de nature qu’elles souhaitent favoriser.
Comme je le disais il y a quelques instants, les activités motorisées peuvent être une source importante de recettes pour le secteur du tourisme.
Au demeurant, ma chère collègue, votre amendement ne me paraît pas opérationnel. Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires est en effet élaboré sur proposition de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, instance qui réunit déjà de nombreux acteurs – collectivités, mouvement sportif, associations de protection de l’environnement, professionnels du tourisme, agriculteurs, forestiers – dans l’objectif de prévenir les conflits d’usage.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Même avis.
Je retire mon amendement, madame la présidente !
L’amendement n° 2 rectifié quater est retiré.