Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour apprécier l’évolution prévisible des effectifs scolaires, les autorités académiques prennent également en compte les projets d’aménagement et les opérations de construction de logements dont la réalisation est engagée ou suffisamment établie, ainsi que leur calendrier prévisionnel, lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’évolution des effectifs scolaires de la commune. La décision de fermeture indique la manière dont ont été pris en compte les éléments objectifs transmis à ce titre par la commune. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les autorités à intégrer le calendrier des projets de logement pour éviter des fermetures de classes prématurées.
Intention : Verrouiller la décision de fermeture de classe en forçant les autorités à anticiper l'arrivée de nouveaux habitants plutôt que de se baser uniquement sur les effectifs actuels.
L'amendement transforme une simple 'prise en compte' de l'évolution démographique en une obligation d'examen concret des projets d'aménagement (logements, lotissements) et de leur calendrier. En imposant une obligation de motivation (expliquer comment les données de la commune ont été utilisées), il vise à empêcher que les autorités académiques n'utilisent des statistiques de présence immédiate pour justifier des fermetures, tout en ignorant les flux d'arrivée de population déjà engagés. Son adoption montre une volonté du législateur de protéger l'attractivité des zones de montagne contre une gestion purement comptable et instantanée de la carte scolaire.
Objet
L’article 1er prévoit que, lorsqu’elles envisagent la fermeture d’une classe située dans une commune rurale classée en zone de montagne, les autorités académiques compétentes soumettent le projet de fermeture à l’avis de la commune concernée et tiennent compte de cet avis pour décider de la fermeture d’une classe.
Il prévoit également, dans le cadre des décisions d’ouverture et de fermeture de classe dans le premier degré, la prise en compte de l’évolution démographique locale et des projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités concernées.
Cette disposition ne garantit toutefois pas que les conséquences prévisibles de ces projets soient effectivement examinées au moment où la décision de fermeture d’une classe est prise.
Une commune peut connaître une baisse ponctuelle de ses effectifs scolaires alors que la réalisation prochaine d’une opération d’aménagement, d’un lotissement ou d’un programme de logements est susceptible d’entraîner l’installation de nouvelles familles et une augmentation des effectifs à court ou moyen terme.
Dans les communes de montagne, la fermeture d’une classe peut avoir des conséquences durables en raison de l’isolement, des distances, des conditions d’accès et des temps de transport scolaire. Elle peut également fragiliser l’attractivité de la commune au moment même où celle‑ci accueille de nouveaux habitants.
Le présent amendement impose donc aux autorités académiques de prendre en compte, avant toute fermeture de classe, les projets d’aménagement et les opérations de construction de logements dont la réalisation est engagée ou suffisamment établie, leur calendrier prévisionnel et leur incidence prévisible sur les effectifs scolaires.
Il prévoit également que la décision précise la manière dont les éléments objectifs transmis par la commune ont été pris en compte. Cette obligation de motivation permet de garantir un examen effectif de la situation démographique future de la commune, sans remettre en cause la compétence des autorités académiques en matière de carte scolaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et Cambon, Mmes Borchio Fontimp et Muller-Bronn, MM. Panunzi et Anglars, Mme Dumont et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour apprécier l’évolution prévisible des effectifs scolaires, les autorités académiques prennent également en compte les projets d’aménagement et les opérations de construction de logements dont la réalisation est engagée ou suffisamment établie, ainsi que leur calendrier prévisionnel, lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’évolution des effectifs scolaires de la commune. La décision de fermeture indique la manière dont ont été pris en compte les éléments objectifs transmis à ce titre par la commune. » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Dans les zones de montagne, la fermeture d’une classe peut avoir des conséquences durables en raison de l’isolement, des distances, des conditions d’accès et des temps de transport scolaires. Elle peut également fragiliser l’attractivité de la commune, au moment même où celle-ci accueille de nouveaux habitants. Je le redis, j’ai moi-même vécu cette situation lorsque j’étais maire : en 2009, dans ma commune, une classe a fermé pour un seul élève manquant.
Il s’agit donc d’imposer aux autorités académiques de prendre en compte, avant toute fermeture de classe, les projets d’aménagement et les opérations de construction de logements dont la réalisation est engagée ou suffisamment établie, ainsi que leur calendrier prévisionnel et leur incidence prévisible sur les effectifs scolaires.
Par ailleurs, il convient que la décision précise la manière dont les éléments objectifs transmis par la commune ont été pris en compte. Cette obligation de motivation permet de garantir un examen effectif de la situation démographique future de la commune, sans remettre en cause la compétence des autorités académiques en matière de carte scolaire.
Quel est l’avis de la commission de la culture ?
rapporteur pour avis. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 4, qui mentionne les projets d’aménagement et l’évolution de la démographie à l’échelle locale. En conséquence, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. En pratique, les Dasen se concertent avec les collectivités territoriales. Par ailleurs, il faut aussi compter avec les observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT). Dans ce cadre, des critères objectifs président à l’élaboration de la carte scolaire et les projections comprennent nécessairement les notions de transport et d’aménagement.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
L’adoption d’un tel amendement aurait au moins le mérite de ne pas nous faire travailler en silo au moment de l’élaboration de la carte scolaire.
Pour avoir élaboré des cartes scolaires lorsque je travaillais dans l’enseignement ou y avoir été confronté lorsque j’étais élu, je sais combien il est important de prendre en compte la situation globale de la commune, ce qui n’est pas toujours le cas.
C’est précisément l’objet de cet amendement : connaître le nombre de constructions que la mairie s’apprête à réaliser pour accueillir de nouveaux arrivants. Les Dasen ne prennent pas toujours en compte ces éléments pourtant importants, car ils appliquent souvent une politique du chiffre – ce n’est pas le cas de tous les Dasen : certains écoutent de temps en temps les parlementaires…
Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié quater.