Amendement n° 12 rect. Sénat

L’amendement n° 19 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, M. Cambon, Mme Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Dumont et M. Gremillet.

L’amendement n° 57 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat, Capus, Chasseing et Khalifé, Mme Lermytte et MM. A. Marc et Médevielle.

L’amendement n° 64 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Genet et L. Hervé, Mmes Jacquemet et Josende, M. Paccaud, Mme Puissat et MM. Séné et C. Vial.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la situation financière des services publics de remontées mécaniques. Ce rapport formule des propositions visant à doter les collectivités territoriales des prérogatives et des leviers financiers nécessaires pour garantir la pérennité et la continuité dudit service.

Nous faisons face à une augmentation des épisodes de faible enneigement. De nombreuses stations de moyenne montagne rencontrent des difficultés d’exploitation pouvant conduire certaines communes à décider de soutenir cette activité par le versement de subventions exceptionnelles. Cependant, cette pratique place les collectivités dans une situation d’insécurité juridique.

Afin de donner aux collectivités de montagne les moyens d’appréhender et de gérer au mieux cet équipement structurant pour leur territoire, nous demandons un rapport destiné à identifier de nouveaux outils, notamment juridiques et financiers, permettant aux communes qui le souhaitent de soutenir les stations en difficulté, en particulier celles qui ont engagé la transition de leur modèle économique et touristique.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié quinquies.

L’exploitation des remontées mécaniques est qualifiée de service public industriel et commercial au regard de la loi. Cette qualification emporte des conséquences importantes pour les collectivités concernées, en particulier l’impossibilité de verser des subventions d’équilibre destinées à assurer la viabilité économique de ces activités.

Cette situation est d’autant plus paradoxale que d’autres services publics locaux présentant des caractéristiques comparables, par exemple les piscines ou les domaines nordiques, sont pour leur part classés comme services publics administratifs et peuvent, à ce titre, bénéficier d’un soutien financier de la collectivité lorsque leur équilibre économique l’exige.

L’exploitation des domaines skiables génère des retombées économiques directes et indirectes majeures pour les territoires de montagne. Les stations de ski, quelle que soit leur taille, jouent un rôle déterminant dans l’apprentissage du ski de proximité, à des tarifs souvent accessibles.

Par ailleurs, la plupart des domaines skiables investissent lourdement non seulement pour moderniser leurs infrastructures, conformément aux attentes de la clientèle et en réponse à une concurrence internationale très forte, mais aussi pour parer aux effets du changement climatique en se diversifiant.

Afin de donner aux collectivités de montagne les moyens d’appréhender et de gérer au mieux ces équipements structurants, cet amendement tend à prévoir la remise d’un rapport visant à identifier les nouveaux outils juridiques et financiers permettant aux communes qui le souhaitent de soutenir leurs stations en difficulté, notamment lorsqu’elles sont engagées dans une solution de transition de leur modèle économique et touristique.

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié quinquies.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié ter.

J’ajoute à ce qui vient d’être dit qu’une étude approfondie, matérialisée par un rapport, paraît indispensable sur ce sujet. L’Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) pourrait y être associée.

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

rapporteur pour avis. Conformément à sa position constante sur les demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué. Le travail d’analyse sur les remontées mécaniques confrontées au changement climatique a déjà été réalisé. La Cour des comptes a consacré à cette question un rapport complet au mois de février 2024, qui étudie l’impact durable du réchauffement climatique sur le modèle économique des stations de montagne et préconise un plan d’adaptation des activités touristiques en montagne.

L’enjeu est désormais de mettre en œuvre ces recommandations. C’est pourquoi le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

J’entends bien qu’il n’est pas de tradition au Sénat de voter des demandes de rapport. Cela étant, les propos de M. le ministre, comme les conclusions de la Cour des comptes, n’apportent pas les réponses opérationnelles attendues sur le terrain.

Nous nous engageons ainsi dans un cercle vicieux. Un certain nombre de stations de moyenne altitude, qui s’interrogent sur leur avenir, se trouvent aujourd’hui dans une impasse à la fois juridique et financière.

Ce rapport présenterait donc une réelle utilité. En tout état de cause, il convient d’apporter des réponses à ces modèles en transition et d’être proactif. Chaque saison qui passe aggrave la situation des stations.

Nous ne pouvons pas, d’un côté, prôner la transition et l’adaptation et, de l’autre, laisser les collectivités sans accompagnement en matière d’ingénierie opérationnelle de la part de l’État. À défaut d’un tel engagement auprès des collectivités territoriales, ce rapport permettrait au Parlement de formuler les orientations que, jusqu’à présent, l’exécutif n’apporte pas sur ces sujets.