Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
des parcours de réussite des élèves
par les mots :
de l’éloignement
2° Après le mot :
concernées
supprimer la fin de cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les critères d'ouverture/fermeture de classes jugés arbitraires pour limiter le pouvoir discrétionnaire de l'État.
Intention : Réduire la marge de manœuvre de l'administration dans la gestion des effectifs scolaires pour sanctuariser l'offre de formation et éviter des fermetures de classes basées sur des indicateurs subjectifs.
L'amendement cherche à neutraliser des leviers de décision qui, sous couvert de critères pédagogiques ou de contexte local (offre privée, réussite des élèves), permettent une gestion politique ou budgétaire des effectifs. En rejetant ces critères, le législateur refuse de laisser l'administration moduler l'offre scolaire sur la base de variables jugées trop imprécises et potentiellement discriminatoires.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les critères applicables à l’ouverture et à la fermeture de classe dans le second degré : prise en compte des « conditions d’enseignement » ,du « parcours de réussite des élèves » et de l’offre d’enseignement privé, flous et non définis pour les premiers et dangereux pour le dernier, tous sources d’arbitraire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 27 rectifié bis est présenté par Mmes Monier, Brossel et Espagnac, MM. Michau, Stanzione, Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 35 rectifié est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mme Pantel.
L’amendement n° 56 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat, Chasseing et Khalifé, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Malhuret et Médevielle.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
des parcours de réussite des élèves
par les mots :
de l’éloignement
2° Après le mot :
concernées
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié quinquies.
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 1er bis avec l’article 1er, tel qu’il a été réécrit. Le texte renforce l’information et la concertation dans l’enseignement du premier degré : nous proposons qu’il en soit de même dans le second degré.
La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié bis.