Amendement n° 25 rect. Sénat

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale engagent une concertation avec les communes concernées et les autres collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l’évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. Cette concertation est organisée avant la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l’avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. » ;

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Cet amendement a le même objectif que les deux amendements qui viennent d’être présentés.

Toutefois, nous avons préféré scinder le dispositif en deux, la seconde partie étant traitée à l’amendement n° 26 rectifié bis, que nous défendrons dans quelques instants.

Ainsi que nos collègues viennent de le souligner, nous souhaitons rétablir le texte de l’Assemblée nationale.

Il est important de faire explicitement référence au rôle des directeurs académiques des services de l’éducation nationale pour mener les concertations sur la carte scolaire. Pourtant, cette mention a disparu dans la rédaction adoptée en commission.

Surtout, le texte de la commission soumet les décisions de fermeture et d’ouverture de classes à d’autres critères que ceux, purement factuels et évaluables scientifiquement, d’évolution démographique et d’aménagement territorial. Sont ainsi évoquées les « conditions d’enseignement » ou encore les « parcours de réussite des élèves » – de telles notions sont tout de même un peu floues…

L’introduction de ces nouveaux critères, qui ne constituent pas des critères objectifs, risque ainsi de donner lieu à des interprétations variées, donc à des disparités de traitement sur l’ensemble du territoire.

En outre, le renvoi à l’offre d’enseignement privé sous contrat nous pose problème. Il ne s’agit pas de refuser de les associer en soi – nous avons eu l’occasion d’en discuter, monsieur le rapporteur pour avis –, mais les associer à ce stade est un leurre.

En effet, les modalités de financement du public et celles du privé sous contrat ne sont absolument pas les mêmes : dans un cas, on finance des postes ou des heures d’enseignement ; dans l’autre, on donne des financements.

Il n’est donc pas vrai que l’on pourra établir un diagnostic de manière égalitaire, le partager et en tirer des conclusions.

Le financement de l’enseignement privé sous contrat est assuré non pas par la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco), mais par la direction des affaires financières ; charge ensuite à l’enseignement privé sous contrat de décider si ces fonds seront ensuite transformés en postes.

La rédaction actuelle de l’alinéa 4 nous semble donc relever d’une forme de tromperie de nature à abuser les personnes qui liront ce texte.

L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Daubet, Gold et Grosvalet et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale engagent, avant la réunion du conseil départemental de l’éducation nationale, une concertation avec les communes et les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré.

« Cette concertation prend en compte les dynamiques locales, les projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités concernées, l’isolement, les conditions d’accès aux écoles et les temps de transport scolaire.

« Le conseil départemental de l’éducation nationale est informé du contenu de cette concertation et des observations exprimées par les communes et les collectivités territoriales concernées. » ;

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Cet amendement vise à rendre la concertation effective.

Aujourd’hui, les communes ont trop souvent le sentiment que la carte scolaire est déjà arrêtée lorsque le débat commence.

Le texte prévoit une information annuelle. C’est utile, mais il faut aller plus loin. Nous proposons que la concertation avec les communes et collectivités compétentes intervienne avant la réunion du CDEN. Cela permettrait que les observations des élus nourrissent réellement le débat, au lieu d’être recueillies trop tard.

Nous proposons ainsi de préciser les critères qui devraient être discutés : dynamiques locales, projets d’aménagement, isolement, conditions d’accès aux écoles, temps de transport.

Il s’agit non pas de retirer des compétences aux Dasen, mais, tout simplement, de faire en sorte que la décision soit précédée d’un échange utile, documenté, prenant en compte les problématiques territoriales.

L’amendement n° 80, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

ainsi que de l’offre scolaire des établissements d’enseignement privé répondant à un besoin scolaire reconnu, mentionné à l’article L. 442-5

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Dans beaucoup de villages et de villes, y compris dans les zones de montagne, chaque année, les élus locaux, les professeurs et les parents d’élèves retiennent leur souffle face aux potentielles fermetures de classes.

Nous le savons, les écoles sont le cœur battant de beaucoup de communes : elles rythment la vie et sont parfois le dernier service public dont ces dernières s’occupent.

Dans ce cadre, l’article 1er modifie le code de l’éducation pour mieux encadrer la gestion de la carte scolaire dans les territoires de montagne.

L’objectif est de limiter les fermetures de classes dans ces territoires en tenant compte des contraintes spécifiques et en obligeant notamment l’État à transmettre aux collectivités des prévisions de trois à cinq ans sur les effectifs scolaires et les postes dans le premier degré. S’il va évidemment dans le bon sens, cet objectif demeure insuffisant au regard des enjeux.

C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré et dans les zones de montagne, qui a été déclaré irrecevable. Nous le regrettons, car une telle mesure aurait permis de sécuriser temporairement les écoles, de garantir des conditions d’apprentissage stables pour les élèves et de donner à l’éducation nationale le temps nécessaire pour repenser l’organisation de la carte scolaire avec l’ensemble des parties prenantes.

En commission, le critère de l’offre d’enseignement privé sous contrat a été ajouté pour prendre les décisions d’ouverture et de fermeture de classes.

Le groupe GEST s’y oppose. La prise en compte de ce critère pourrait conduire à la fermeture de classes dans les écoles publiques. Un comble dans un pays laïque !

Fermer la dernière classe d’une école publique est un abandon de l’État évidemment inacceptable. Nous devons tout mettre en œuvre pour que l’éducation nationale réponde aux besoins spécifiques des territoires de montagne.

L’amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

ainsi que de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l’ensemble de l’offre scolaire présente sur le territoire.

La parole est à M. le ministre délégué.

ministre délégué. Cet amendement vise à prendre en compte l’ensemble de l’offre scolaire sur le territoire, en incluant également les établissements privés sous contrat et les autres structures. Nous pensons que la déprise démographique et ses conséquences sur le maillage scolaire imposent d’avoir une vision complète de l’offre scolaire sur le territoire afin d’anticiper les mouvements d’élèves, qui ont une incidence sur les ouvertures et fermetures de classes.

Il n’y a pas lieu de se limiter à l’offre scolaire des établissements privés sous contrat. C’est pourquoi le Gouvernement propose de reformuler ainsi l’alinéa 4.

L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, Brossel et Espagnac, MM. Michau, Stanzione, Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

classes.

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Je compte désormais en canicules (Sourires.) : il y a deux canicules de cela, nous avons eu un débat sur ce même sujet avec le ministre de l’éducation nationale. L’ensemble des maires sont inquiets des expérimentations menées par le ministre sur la carte scolaire et leurs retours sont mitigés sur l’introduction d’un avis préalable des communes. Ils continuent d’indiquer que cet avis fait peser trop de responsabilités sur les communes, qui devront ensuite supporter les conséquences financières éventuelles de la décision qui sera prise.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’ajout, en commission, d’un délai de quinze jours, à l’expiration duquel la commune sera considérée comme ayant émis tacitement un avis favorable. Si nous comprenons qu’un délai soit prévu, celui-ci nous semble extrêmement court.

Pour toutes ces raisons, nous préférons nous en tenir au texte initial qui, il est important de le rappeler, a fait l’objet d’un large consensus au sein de l’Anem.

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

dans une commune rurale classée en zone de montagne au sens du même article 3

par les mots :

dans une commune classée en zone de montagne

2° Après le mot :

concernée.

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Cet amendement vise à renforcer la portée de l’avis communal lorsqu’une fermeture de classe est envisagée, conformément à la proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré, déposée par Jean-Yves Roux.

Le texte de la commission limite ce mécanisme aux communes rurales de montagne et prévoit que le silence gardé pendant quinze jours vaut avis favorable. Nous estimons que cette rédaction est trop restrictive, car, en montagne, la vulnérabilité d’une école dépend non pas seulement de la catégorie administrative de la commune, mais aussi de l’isolement, des temps de transport, des conditions d’accès et du rôle que l’école joue dans l’équilibre local.

Nous proposons donc que toute commune classée en zone de montagne soit consultée lorsqu’une fermeture de classe est envisagée. Cela permettra à la commune de documenter les conséquences réelles d’une telle mesure, avant qu’une décision ne soit prise.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

rapporteur pour avis. Avant tout, je tiens à souligner que l’alinéa 4 ne se limite pas aux seules zones de montagne : il concerne tous les départements. Ainsi, il inscrit pour la première fois les modalités d’élaboration de la carte scolaire dans la partie législative du code de l’éducation.

Les amendements nos 17 rectifié quater et 55 rectifié quater visent à revenir à la rédaction proposée par l’Assemblée nationale ; or celle-ci pose problème pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, elle omet tout critère relatif à la réussite et à la mission scolaire de l’école. Cela signifie que le critère principal d’élaboration de la carte scolaire serait démographique et tiendrait compte de l’aménagement du territoire. À ce propos, je vous alerte sur les conséquences de cette rédaction sur l’éducation prioritaire.

Ensuite, il est question d’une concertation avant chaque réunion du conseil départemental de l’éducation nationale. Ces réunions sont au minimum au nombre de deux au cours de l’année, mais peuvent aller jusqu’à quatre ou cinq. Une telle disposition reviendrait à alourdir fortement le fonctionnement de cette instance. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 33 rectifié bis, qui tend à remplacer le critère de réussite scolaire par celui d’isolement. Ce sont en effet deux choses différentes.

Les amendements nos 80 et 71 sont relatifs à l’enseignement privé. Il me semble impératif d’associer à la concertation l’enseignement privé sous contrat. Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, celui-ci répond à un besoin scolaire avéré. En conséquence, ne pas le prendre en compte fausse la répartition des élèves, donc la carte scolaire.

Je tiens à le préciser, il s’agit seulement d’associer l’enseignement privé sous contrat à ces discussions. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 80. De la même façon, parce qu’il ne semble pas opportun d’associer l’enseignement privé hors contrat, qui répond à une logique différente, elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 71.

Souhaitant conserver le principe de l’avis des communes en cas de projet de fermeture d’une classe, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié bis. Toutefois, il est nécessaire de restreindre cet avis aux communes rurales de montagne. En effet, qu’est-ce qui justifie de recueillir l’avis d’une commune de montagne de plus de 120 000 habitants, mais pas celui d’une commune rurale de plaine ?

Par ailleurs, il est impératif de fixer un délai, sans quoi toute l’élaboration de la carte scolaire serait bloquée si une commune refusait de rendre son avis. La commission émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 34 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?