Amendement n° 79 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 3° de l’article L. 122‑11 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la restauration, la reconstruction ou les extensions visent exclusivement la création et l’adaptation de logements pour les bergers et gardiens de troupeaux, des conditions spécifiques sont définies par arrêté ministériel pour obtenir des dérogations aux plans locaux d'urbanisme. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les ministères à déroger aux règles d'urbanisme (PLU) pour loger les bergers, face au risque de blocage administratif.
Intention : L'auteur cherche à court-circuiter la hiérarchie des normes locales pour garantir l'accès au logement des bergers, en transférant un pouvoir de décision de l'échelon communal à l'échelon étatique.
L'amendement visait à créer une voie de contournement des règles locales d'urbanisme (PLU) par une décision ministérielle directe. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de préserver la compétence des collectivités locales sur leur territoire, refusant de centraliser la gestion de l'habitat rural au profit de l'État, même pour une cause jugée nécessaire comme le maintien de l'activité pastorale. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de l'agilité administrative pour la survie de l'élevage à la protection de l'autonomie de planification des communes.
Objet
Un certain nombre de prescriptions peut ralentir les démarches des éleveurs ou collectivités pour mettre à disposition des logements aux bergers et gardiens de troupeaux, souvent situés dans des environnements éloignés et difficiles d’accès. Cet amendement confie aux ministères la compétence pour aménager des dérogations au PLU ciblées et nécessaires pour le besoin exclusif de logement des bergers et gardiens de troupeaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, P. Joly et Omar Oili, Mme Espagnac, M. Lurel, Mme Matray, M. Michau et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la restauration, la reconstruction ou les extensions visent exclusivement la création et l’adaptation de logements pour les bergers et gardiens de troupeaux, des conditions spécifiques sont définies par arrêté ministériel pour obtenir des dérogations aux plans locaux d’urbanisme. »
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Les règles d’urbanisme applicables peuvent freiner la réalisation de logements destinés aux bergers et gardiens de troupeaux, notamment dans les zones d’estives ou les territoires très isolés.
Le présent amendement vise à adapter ces règles par des dérogations ciblées par rapport aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, lorsqu’elles sont nécessaires à la création ou à l’adaptation de logements exclusivement destinés à ce personnel pastoral, dans des conditions définies par arrêté des ministres compétents.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les logements pour les bergers et les gardiens de troupeaux sont des constructions nécessaires aux activités pastorales. Leur restauration, leur extension ou les constructions nouvelles sont bien autorisées au titre de la réglementation de l’urbanisme. Nous venons de clarifier ce point en l’inscrivant explicitement au premier alinéa de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, lorsque nous avons adopté l’article 6 bis.
En revanche, prévoir que leurs conditions de reconstruction et d’extension soient fixées par arrêté ministériel risquerait de créer des contraintes supplémentaires, y compris pour les maires et les intercommunalités qui souhaiteraient édicter des règles en la matière dans le cadre de leurs documents d’urbanisme.
Cela friserait, à mon sens, l’incompétence négative, car si dérogation il y avait, elle devrait être fixée par la loi. En l’occurrence, il n’y a pas lieu de prévoir d’exceptions aux règles d’urbanisme. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 52 rectifié bis, 66 rectifié ter et 73 rectifié bis.
Pour ce qui est de l’amendement n° 79 rectifié bis, sur le fond, l’argument est le même. De plus, l’amendement tend à empêcher les collectivités d’appliquer des règles plus strictes par le biais des PLU. Nous n’y sommes pas favorables, car c’est une chose de ne pas exclure les abris de berger des possibilités de construction en discontinuité, mais c’en est une autre d’autoriser leur construction en dépit des règles d’urbanisme décidées par la collectivité. Là encore, la commission émet donc un avis défavorable.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Ne complexifions pas les choses : avis défavorable sur ces quatre amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 rectifié bis, 66 rectifié ter et 73 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié bis.